Surface a modifier sur acte de propriete
Bus13
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2 déc. 2015 à 08:54
bus13 - 2 déc. 2015 à 18:58
bus13 - 2 déc. 2015 à 18:58
A voir également:
- Surface a modifier sur acte de propriete
- Surface habitable - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
1 réponse
kasom
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samedi 25 septembre 2010
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26 mars 2024
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2 déc. 2015 à 11:08
2 déc. 2015 à 11:08
bonjour
1) pour l'acte de propriété , vous ne faites rien pour l'instant , il le sera lors de la revente
2) pour les impôts fonciers , rapprochez vous d'eux pour leur expliquer la situation : si la surface était taxée vous aurez effectivement une remise, mais il n'est pas, certain que le vendeur avait déclaré cette surface s'il avait aménagé la cave sans le dire
3) pour les charges de copropriété idem : soit la pièce est toujours déclarée en cave et dans ce cas les tantièmes n'ont pas été modifiés et les charges sont les m^mes
soit les tantièmes avaient été modifiées à l'époque ais c'est très peu probable
voyez le syndic
1) pour l'acte de propriété , vous ne faites rien pour l'instant , il le sera lors de la revente
2) pour les impôts fonciers , rapprochez vous d'eux pour leur expliquer la situation : si la surface était taxée vous aurez effectivement une remise, mais il n'est pas, certain que le vendeur avait déclaré cette surface s'il avait aménagé la cave sans le dire
3) pour les charges de copropriété idem : soit la pièce est toujours déclarée en cave et dans ce cas les tantièmes n'ont pas été modifiés et les charges sont les m^mes
soit les tantièmes avaient été modifiées à l'époque ais c'est très peu probable
voyez le syndic
2 déc. 2015 à 18:58
Je vous remercie pour la réponse apporté en effet je paye ma taxe foncière pour 37,11 m et mes charges de copropriété.
J'effectuerai un nouveau métrage via un géométre car je vais perdre 16,40m.
Par la suite j'irai voir le syndic de copropriété et les impôts avec ainsi que le jugement rendu par la cour de cassation.
Merci encore.
Cdt.