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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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2 déc. 2015 à 18:52
2 déc. 2015 à 18:52
Bonjour
la loi permet de faire une procédure judiciaire a la derniere adresse connue
en plus vous connaissez l'employeur.
déposer une requête en injonction de payer avec la derniere adresse connue.
puis mandatez un huissier près du travail de la personne et dites lui de signifier l'injonction sur son lieu de travail, c'est autorisé et c'est même ce que l'huissier doit faire lorsqu'il ne connait pas l'adresse du domicile
une fois signifié, vous attendez 1 mois (délais de recours)
vous demandez au tribunal de rendre l'ordonnance exécutoire
et vous déposer un dossier au tribunal d'instance pour mettre en place une saisie sur salaire.
la loi permet de faire une procédure judiciaire a la derniere adresse connue
en plus vous connaissez l'employeur.
déposer une requête en injonction de payer avec la derniere adresse connue.
puis mandatez un huissier près du travail de la personne et dites lui de signifier l'injonction sur son lieu de travail, c'est autorisé et c'est même ce que l'huissier doit faire lorsqu'il ne connait pas l'adresse du domicile
une fois signifié, vous attendez 1 mois (délais de recours)
vous demandez au tribunal de rendre l'ordonnance exécutoire
et vous déposer un dossier au tribunal d'instance pour mettre en place une saisie sur salaire.
7 déc. 2015 à 09:33
Je vais lancer la procédure. ;-) Cela me semblait bien bizarre que l'huissier et le personnel du palais de justice ferme la porte directement si pas la nouvelle adresse. Je vais donc insister et faire le nécessaire.
7 déc. 2015 à 14:56
Et vous en avez une d'adresse comme vous le dit Sleepy.
Les sociétés de crédit font comment d'après vous ?