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CT dépassé pour établir la carte grise [Résolu]

Posez votre question jlb59 233Messages postés mercredi 25 août 2004Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 déc. 2015 à 05:53
Bonsoir à tous,
Je n'ai pas réussi à trouver le forum adapté à la situation de ventre entre particuliers.
Désolé de poster ma demande ici.
J'ai acheté à un particulier un 307 de 2004 le 26 novembre dernier.
Il m'avait présenté les papiers du véhicule et les factures.
J'étais attentif surtout sur les points les plus importants, changements, réparations, interventions, etc., mais je n'ai prêté aucune attention aux dates.
Bref, ce jour, je suis allé à la s/s préfecture pour l'établissement de la nouvelle CG, mais cela m'a été refusé car le CT datait de plus de 6 mois (février 2015).
Donc, je vais repassé le CT afin d'être en règle pour la s/s préfecture.
Est-ce qu'éventuellement, je peux demander au vendeur de prendre en charge, ou une partie, des frais occasionnés pour cela ?
Merci d'avance de vos réponses.
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Bonjour,

Oui, même la totalité, vous pouvez même demander l'annulation de la vente.
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Le vendeur ne veut pas prendre tout ou partie du CT !
Après différentes recherches, il n'y a que les vices cachés non connues ou pas du vendeur qui peut annuler la vente !
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C'est faux, la vente doit se faire avec un contrôle technique de - de 6 mois.
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Il m'a dit que j'étais au courant de la date, franchement, je m'en souviens pas !
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Ca ne change rien, le ctrl tech de - de 6 mois est OBLIGATOIRE avant la vente.

Extrait du Service public :

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 10 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

si le véhicule a moins de 4 ans
ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.
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Merci beaucoup, je vais faire le nécessaire.
Bonne journée.

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