Heritage de dettes
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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9 déc. 2015 à 13:14
9 déc. 2015 à 13:14
Bonjour,
au décès vous aurez le choix :
- d'accepter la succession et donc les biens et les dettes qui vont avec
- de refuser la succession, donc vous ne prenez rien, mais ne devez rien.
- d'accepter a concurrence de l'actif, vous récupérez les biens, mais vous n'êtes redevable de la dette que pour le montant des bien récupéré.
au décès vous aurez le choix :
- d'accepter la succession et donc les biens et les dettes qui vont avec
- de refuser la succession, donc vous ne prenez rien, mais ne devez rien.
- d'accepter a concurrence de l'actif, vous récupérez les biens, mais vous n'êtes redevable de la dette que pour le montant des bien récupéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par charline le 9/12/2015 à 15:37