Stationnement d'un inconnu devant mon garage
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Adelaide38000
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Modifié par BmV le 16/12/2015 à 11:08
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 16 déc. 2015 à 11:33
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BmV
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16 déc. 2015 à 11:13
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"obligatoirement avoir un panneau "stationnement interdit"" : non seulement illégal, en effet, mais en plus totalement inutile dans le principe puisque le code de la route, que chaque conducteur est censé connaître, stipule clairement qu'il est interdit de stationner devant une entrée carrossable, donc un garage.
C'est considéré comme stationnement très gênant et passible d'un PV à 35 € et éventuellement même d'une mise en fourrière
Article R417-10 III
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2015-12-16/
C'est considéré comme stationnement très gênant et passible d'un PV à 35 € et éventuellement même d'une mise en fourrière
Article R417-10 III
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2015-12-16/