Partage d'un bien immobilier dans le cadre d'une rupture de pacs
Sudaf34480
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 déc. 2015 à 15:35
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 déc. 2015 à 15:35
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lucini
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Modifié par lucini le 19/12/2015 à 14:35
Modifié par lucini le 19/12/2015 à 14:35
Bonjour,
"j'ai acheté un terrain + construction seul (financé seul) en 2004, Mon ex ne figure pas sur l'acte de propriété et n'a jamais financé quoique ce soit pour cette maison me réclame la moitié de la valeur de la maison. "
Si vous êtes propriétaire à 100 % du terrain, donc l'unique propriétaire selon l'acte notarié, la maison vous appartient à 100%.
Êtes-vous en mesure de prouver que vous avez payé 100% du terrain avec vos deniers personnels.
Votre Ex a t il été signataire de l'acte d'achat en date du 30 12 2004 ?
"Je souhaiterai savoir qu'elle était la date prise en compte concernant l'acquisition ?
La date d'acquisition du terrain, (acte notarié) le transfert de propriété s'effectue à la signature de l'acte définitif soit le 30 12 2004.
La maison appartient à celui qui possède le terrain.
Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres.
Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.
Soit l'achat est fait au nom des deux concubins, soit le terrain est au nom d'un seul des partenaires.
"Suis-je obligé de lui céder la moitié de la maison ?
La conclusion dépend de votre réponse complémentaire aux questions
Pour avoir droit à quelque chose votre EX doit d'abord prouver ses droits et sur quel fondement juridique .
Cordialement
"j'ai acheté un terrain + construction seul (financé seul) en 2004, Mon ex ne figure pas sur l'acte de propriété et n'a jamais financé quoique ce soit pour cette maison me réclame la moitié de la valeur de la maison. "
Si vous êtes propriétaire à 100 % du terrain, donc l'unique propriétaire selon l'acte notarié, la maison vous appartient à 100%.
Êtes-vous en mesure de prouver que vous avez payé 100% du terrain avec vos deniers personnels.
Votre Ex a t il été signataire de l'acte d'achat en date du 30 12 2004 ?
"Je souhaiterai savoir qu'elle était la date prise en compte concernant l'acquisition ?
La date d'acquisition du terrain, (acte notarié) le transfert de propriété s'effectue à la signature de l'acte définitif soit le 30 12 2004.
La maison appartient à celui qui possède le terrain.
Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres.
Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.
Soit l'achat est fait au nom des deux concubins, soit le terrain est au nom d'un seul des partenaires.
"Suis-je obligé de lui céder la moitié de la maison ?
La conclusion dépend de votre réponse complémentaire aux questions
Pour avoir droit à quelque chose votre EX doit d'abord prouver ses droits et sur quel fondement juridique .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2015 à 12:46
J'ai acheté seul le terrain, je suis également seul sur l'acte de propriété. J'ai fais un crédit sur lequel je figure seul aussi. Le problème c'est que je me suis pacsé le 16 Juillet 2004 et que j'ai signé l'acte définitif concernant le terrain le 30/12/2004. On me met la pression en m'expliquant qu'après la date officielle de PACS, elle est en droit de me demander la moitié de la maison. J'ai 3 enfants avec mon ex. Cordialement.
25 déc. 2015 à 15:35
l'acte d'acquisition peut prévoir que le logement appartient à un seul des partenaires. à voir c'est important.
Si vous n’avez pas décidé dans la convention de PACS de soumettre ce bien immobilier au régime de l’indivision les biens acquis au cours du PACS, seul celui qui signe l’acte d’acquisition du logement en est propriétaire. Regarder la clause de votre convention de pacs.
Comme le terrain vous apparient à 100% , signature du compromis avant le pacs l'autre n'est protégé par aucun statut : il est sans droit ni titre sur le logement.
A priori votre Ex n'a droit strictement à rien. En outre aucun denier investi dans ce bien
Sa prétention est injustifiée
Oubliez la pression. l N'engagez aucune polémique, négligez cette demande
Votre réponse" c'est non catégorique point."
Cordialement