Transfert taxe amenagement avec transfert de permis de construi?
Résolu
meliloute
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 19 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2015
-
19 déc. 2015 à 15:07
aude0620 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 28 déc. 2015 à 19:30
aude0620 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 28 déc. 2015 à 19:30
A voir également:
- Transfert permis de construire notaire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Transfert dossier caf délai - Guide
- Transfert d'un dossier chez un autre notaire - Forum Donation-Succession
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26491
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 190
20 déc. 2015 à 09:44
20 déc. 2015 à 09:44
Bonjour
Sauf erreur de ma part l'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée
Cordialement
Sauf erreur de ma part l'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée
Cordialement