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Préavis : LRAR non retirée au guichet, retrait sur la caution

Résolu
Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016 - 21 déc. 2015 à 19:35
Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016 - 27 mars 2016 à 14:09
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils...
Nous étions locataires d'un appartement (loyer 1532€/mois - caution 1398€).
Le 3/11/15 nous avons fait notre courrier LRAR pour déposer notre préavis d'un mois.
Il a été déposé à la poste le 5/11 et présente chez la propriétaire le 6/11 qui ne l'a pas retire.
Le 13/11 nous l'avons appelée elle nous a dit ne rien avoir reçu.
Le 14/11 nous avons renvoyé une LRAR qu'elle n'a toujours pas été chercher.
Le 17/11 nous l'avons rappelee elle nous a dit que notre courrier était au nom de sa fille (nom qui figurait sur le bail) et qu'elle habitait à l'étranger donc impossible de retirer la lettre.
J'ai renvoyé par mail au fils le 19/11 ainsi qu'à l'agence qui gère l'état des lieux de sortie.
L'agence nous a proposé un état des lieux le 2/12 durant lequel la propriétaire était présente.
Il a été convenu qu'elle nous rendrait la totalité de la caution.
L'appartement a été reloué le 15/12.
Aujourd'hui elle m'appelle et me dit qu'elle va me retirer 400€ sur la caution.
Quel recours puis avoir ?
Elle me dit "être bien gentille Car tout mois entame est du" et "être dans son droit". Elle n'a pas digéré le préavis de 1 mois ...
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance,
Bonne soirée...
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3 réponses

Réponse 1 / 3
marmenard
21 déc. 2015 à 20:17
Bonjour
"tout mois entamé est du" est un légende fausse de proprio
vous ne devez que jusqu'à la fin du préavis
(article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989)
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Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
21 déc. 2015 à 20:18
Oui, mais comme elle n'a jamais reçu le préavis ????
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Utilisateur anonyme > Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
Modifié par Sorgin le 22/12/2015 à 08:10
L'agence nous a proposé un état des lieux le 2/12 durant lequel la propriétaire était présente.
Vous devez le loyer jusqu'au 2/12.
Mais elle n'a pas le droit de retenir jusqu'au 15 sur le dépôt de garantie : vous lui payez le loyer jusqu'au bout (le 2), et s'il n'y a pas de réserves sur l'état de lieux elle vous doit le dépôt de garantie entier.
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Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
22 déc. 2015 à 07:56
Auriez vous un texte sur lequel on peut s'appuyer ? Quelle procédure devons nous respecter ? Merci d'avance ... :-)
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Utilisateur anonyme > Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
Modifié par Sorgin le 22/12/2015 à 08:08
A condition qu'elle s'applique (logement loué vide, résidence principale)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 15

"Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

(puisque vous n'avez pas pu occuper le logement après l'état des lieux vous ne devez pas le loyer après celui-ci)



article 22

"Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-12-22/
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Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
22 déc. 2015 à 08:39
La difficulté c'est que comme elle n'a jamais été chercher notre LRAR.... nous n'avons pas de date de fin du préavis ???
De ce fait il me semble possible qu'elle nous demande même de payer jusqu'au 14/12 ?
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/12/2015 à 14:00
Vous confirmez peut-être tous mais seul un juge pourrait en juger : la propriétaire a repris les clefs le 2, elle n'a donc pas permis au locataire d'user du bien jusqu'au 15 et admis avoir reçu un préavis lui permettant de libérer le locataire de ses obligations le 2 ; ce qu'elle fait du logement du 3 au 15 ne regarde qu'elle ; si elle avait voulu faire appliquer la loi elle n'aurait pas dû faire l'état des lieux ni relouer le bien, et attendre bien sagement d'avoir le courrier de résiliation en bonne et due forme pour faire courir le préavis 1 mois à partir de cette date-là.
Allez vérifier auprès de l'ADIL de votre coin.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
22 déc. 2015 à 14:07
peu importe la date de reprise des lieux et de retour des clés
c'est la date du congé qui fait foi
mon propriétaire recoit mon congé le 1er décembre
pour des raisons pratique je quitte le logement le 5 décembre avec rendu des clés et EDL par exemple je pars a l'autre bout de la France.
je suis quand même redevable du préavis jusqu'a la fin, ou jusqu'a relocation

ici pas de congé reçu
le préavis démarre a la date de remise des clés
voir la jurisprudence constante sur ce point.
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
Modifié par Sorgin le 22/12/2015 à 15:17
ici pas de congé reçu
le préavis démarre a la date de remise des clés
ah ouiiii ? alors comment la proprio savait qu'il fallait faire un état des lieux ? il lui suffisait d'attendre mais en fait ça l'arrangeait d'avancer l'état des lieux pour disposer de 15 jours de disponibilité de l'appartement tous frais payés avant de le remettre à la location

voir la jurisprudence constante sur ce point.
citez-la
peut-être que votre jurisprudence fonctionne dans des cas particuliers et pas lorsque le locataire fait 2 LRAR + email et que le proprio (mandataire?) montre beaucoup de mauvaise foi en prétendant ne pas pouvoir retirer un courrier au nom de sa fille alors qu'il lui suffit d'obtenir de sa fille une procuration en 5 jours par internet, que le vrai proprio (la fille?) n'a pas fourni son adresse au locataire ni fait suivre son courrier ni pris aucune disposition pour lui permettre de le contacter normalement, et pour finalement avancer l'état des lieux 4 jours avant la première date de début du préavis potentielle ou plus de 1 mois avant la date de préavis qu'il était en droit d'exiger... Bref un proprio qui fait n'importe quoi de son côté...
La loi donne raison au propriétaire, mais parfois... sinon à quoi serviraient donc les juges ?

Allez vérifier auprès de l'ADIL de votre coin !
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787 > Utilisateur anonyme
22 déc. 2015 à 18:01
bonsoir

je m'immisce dans la discussion :

1) effectivement la remise des clés peut avoir lieu avant la fin du bail, dans ce cas le locataire doit quand m^me payer les jours de non occupation . Simplement si le bailleur reloue, il ne peut encaisser deux loyers
2) je reste persuadé que dans le cas du locataire qui donne son congé, celui ci est valable et court à compter de la première présentation du recommandé de celui ci ; ce qui ne fonctionne pas dans le sens contraire ( bailleur vers locataire )

cordialment
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
22 déc. 2015 à 19:24
article 15 de la loi du 6 juillet 89

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

présentation, ce n'est pas réception
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
22 déc. 2015 à 19:30
Bonjour,
elle n'a donc pas permis au locataire d'user du bien jusqu'au 15 et admis avoir reçu un préavis lui permettant de libérer le locataire de ses obligations le 2
ou est il ecrit dans la loi qu'un EDL libèrait le locataire de ses obligation s?
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Réponse 3 / 3
Isa2905 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2016
27 mars 2016 à 14:09
Salut à tous,

Pour finir nous avons fait appel à un avocat et nous avons été remboursés intégralement.
En effet le locataire doit prévenir un de copropriétaires mentionnés sur le bail et n'a pas l'obligation de tous les informer.
Nous avions fait un courrier au nom de la fille, l'adresse indiquée dans le bail était erronée mais cela n'étant pas de notre fait, nous avons été remboursés.

Le courrier n'étant pas valable, la date retenue à été celle de notre état des lieux.

Merci à tous et bonne continuation !
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