VENDEUR DÉCÉDÉ- signature l'acte devait avoir lieu il y a 1 moisRésolu

Question

Bonjour, je devais passé au notaire pour signature de l'acte de vente d'une maison le 20 novembre 2015. Malheureusement le vendeur (seul propriétaire du bien) est décédé 5 jours avant la signature chez le notaire. La vente ne peut être annulée par les enfants puisque il y a promesse de vente signé. Depuis je pense que je me fait balader et que le notaire est négligeant, l'agence m'a dit que la signature devait avoir lieu entre Noël et Nouvel an, mais depuis plus de nouvelle malgré les appels téléphoniques à l'agence.
Pensant avoir le logement début décembre j'ai quitté mon ancien logement en location et depuis un mois je suis logé par la famille encombrant le garage avec mes meubles.
Je ne peux remplir la citerne de fioul et je vais subir la taxe du premier janvier 2016.

Dois je saisir en référé le tribunal de grande instance pour qu'il enjoigne les héritiers de signer l'acte définitif et voir des indemnités de retard ?

Merci de m'aider.

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Sauf disposition contraire contenue dans le compromis, l'obligation du vendeur est transmise à leurs héritiers qui doivent exécuter la vente.
Vous avez le choix entre deux options: exécution forcée ou annulation vente avec dédommagement (DI).Consultez un avocat à cet effet et informez-en le notaire chargé de la vente qui le communiquera à l'autre partie.
En principe ce cas est prévu dans les compromis bien rédigés par des professionnels compétents.

ulyssesourd · Answer

Bonjour,

D'abord calmez vous tout un petit peu : les enfants du vendeur décédé doivent être très peinés de la perte de leur parent, peut être que ce soit un décès brutal et imprévu...Et pour eux, la vente de la maison passe en second plan pour l'instant : essayez d'être compréhensif dans leur deuil. 
Et commencez par essayer de joindre les héritiers en leur adressant des sincères condoléances et parlez leur de la vente de la maison. 
Tout finira par s'arranger. On comprend que vous êtes embêté et oubliez l'avocat et le tribunal pour le moment...20 novembre n’était pas loin...Mettez vous à leur place pour 2 secondes. 

l'agence m'a dit que la signature devait avoir lieu entre Noël et Nouvel an Alors patience...

Bon courage.

VENDEUR DÉCÉDÉ- signature l'acte devait avoir lieu il y a 1 mois

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