Résiliation d'un mandat exclusif

Résolu
plorentz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015 - Modifié par pititenouette le 23/12/2015 à 09:38
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 déc. 2015 à 08:48
bonjour

j'ai besoin de votre aide
j'ai signe il y a un mois un mandat exclusif.

les relations se sont dégradés entre nous ,l'agent a fait des visites pendant mon absence et a laissé deux baies vitrées ouvertes pendant toute la journée ,heureusement je ne me suis pas fait cambriolé.
je lui ai demandé de modifie notre mandat exclisif en mandat simple ,elle m'a donné son accord par mail ,sous condition de lui faire cette demande par mail (cette agence n'a pas de bureau ,c'est uniquement on line)
depuis je lui cours apres pour modifier ce mandant )
que puis je faire ,avez des conseils?
est ce que peux jouer sur le fait que j'ai changé d'avis et que je ne souhaite plus vendre ma maison?

merci

Patrick

5 réponses

kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
23 déc. 2015 à 19:51
Bonsoir

le seul cas où un mandat exclusif est nul c'est quand il n' a pas été remis en mains propres le jour même

s’il vous a été renvoyé et que vous avez gardé l'enveloppe ou le courrier joint c'est gagné

Bien entendu il doit aussi être numéroté et contenir le bordereau de rétractation

AH : il doit obligatoirement y avoir en plus du mandat un document intitulé : information précontractuelles préalable à la signature d'un mandat
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
Modifié par ^^Marie^^ le 23/12/2015 à 08:06
Bonjour

Cette "agence" doit avoir obligatoirement une adresse sur le mandat.


Mandat exclusif : les mentions obligatoires

Un mandat exclusif de vente doit comporter des mentions obligatoires :

Le numéro d’enregistrement du mandat,

La durée du mandat,

Les conditions de dénonciations du mandat,

Les conditions expliquant comment l’agent immobilier peut détenir ou remettre les fonds concernant la vente du bien,

Le numéro de la carte professionnelle de l’agence immobilière,

Le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle où est affiliée l’agence immobilière,


La description du bien immobilier en vente,

Le prix du bien immobilier,

Le montant de la commission,

Le nom de la personne qui paiera la commission.
etc. ...



Avec le numéro de la carte T vous pouvez retrouver facilement le siège.



Le mandat exclusif contient une période d’irrévocabilité de 3 mois. Passé cette période, il est possible de résilier le mandat en envoyant à l’agence un courrier recommandé avec AR. Le mandat prendra fin 15 jours après la réception du courrier.


@+



Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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plorentz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015
23 déc. 2015 à 09:26
merci Marie

est ce que je peux vous envoyer une cipoe du mandat afin de verifier qu'il ne contient pas d'erreur qui me permettrai d'etre sur que l'agence ne peut me poursuivre?
merci

Patrick
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plorentz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015
24 déc. 2015 à 09:31
bonjour

merci pour votre reponse
je n'ai recu que le mandat avec au verso les conditions de vente et un formulaire de rétractation:-(

merveilleux Noel

Patrick
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
24 déc. 2015 à 09:52
je n'ai recu que le mandat

vous avez la preuve qu'il a été envoyé ? si oui il est nul

de plus si vous n'avez pas signé de fiche pré contractuelle vous pouvez vous appuyer dessus pour dénoncer le mandat

non respect des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation

https://www.edpref.com/catalogue/848-informations-precontractuelles-et-rgpd-prealables-a-la-signature-d-un-mandat.html

bonnes fêtes
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plorentz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015
24 déc. 2015 à 20:09
merci pour votre reponse
nous avons signé le mandat dans un café en effet efficity n'existe que sur le web

bon réveillon

Patrick
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
25 déc. 2015 à 08:48
Bonjour

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