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2 réponses
Les frais relatifs à un rejet pour insuffisance ou défaut de provision ne sont pas facturables au bénéficiaire sur la base du sixième et dernier alinéa de l'article L 131-73CMF :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Mais dans votre cas le rejet est causé par une opposition et la banque du bénéficiaire lui a légalement a appliqué des frais qu'il vous répercute logiquement.
A vous de présenter la note à votre banque puisque l'erreur vient d'elle.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Mais dans votre cas le rejet est causé par une opposition et la banque du bénéficiaire lui a légalement a appliqué des frais qu'il vous répercute logiquement.
A vous de présenter la note à votre banque puisque l'erreur vient d'elle.
23 déc. 2015 à 16:27