Appel en cassation
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jee pee
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Modifié par jee pee le 25/12/2015 à 18:02
Modifié par jee pee le 25/12/2015 à 18:02
Bonjour,
La cour de cassation ne juge pas sur le fond. Elle s'attache à dire si le jugement d'appel respecte la loi.
Si l'appel dit nous avons constaté cela donc nous jugeons ainsi, la cassation, qui ne procède pas à enquête, ne remets pas en cause le "nous avons constaté cela". Elle s'attache juste à dire si pour "cela" le jugement "ainsi" est conforme à la loi.
Donc dans certaines situations, le pourvoi en cassation est inutile, car perdu d'avance.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La cour de cassation ne juge pas sur le fond. Elle s'attache à dire si le jugement d'appel respecte la loi.
Si l'appel dit nous avons constaté cela donc nous jugeons ainsi, la cassation, qui ne procède pas à enquête, ne remets pas en cause le "nous avons constaté cela". Elle s'attache juste à dire si pour "cela" le jugement "ainsi" est conforme à la loi.
Donc dans certaines situations, le pourvoi en cassation est inutile, car perdu d'avance.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2015 à 18:29
Bien Cordialemant