Frais de maison de retraite : qui paye ?
mamili67
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 11:38
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 déc. 2015 à 09:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 déc. 2015 à 09:34
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2 réponses
roudoudou22
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27 déc. 2015 à 08:26
27 déc. 2015 à 08:26
Ma belle-mère a fait une donation-partage de son bien immobilier au profit de l'un de ses fils,
Ce n'est pas une donation partage si elle est consentie à une seule personne.
Qui doit prendre en charge ce différentiel ?
Ses 3 enfants.
Ce n'est pas une donation partage si elle est consentie à une seule personne.
Qui doit prendre en charge ce différentiel ?
Ses 3 enfants.
condorcet
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27 déc. 2015 à 09:30
27 déc. 2015 à 09:30
son fils qui a acquis la maison au titre de l'usufruit dont dispose ma belle-mère ?
La décision de demander le versement d'un loyer à son fils appartient à votre belle-mère.
Disposant de l'usufruit, elle seule peut décider de laisser les lieux à la disposition du nu-propriétaire gratuitement ou moyennant le versement d'une indemnité.
Vous ne pouvez intervenir dans cette situation impliquant les 2 personnes détentrices de droits dans la propriété de ce bien immobilier :
- votre belle-mère et votre beau-frère.
La décision de demander le versement d'un loyer à son fils appartient à votre belle-mère.
Disposant de l'usufruit, elle seule peut décider de laisser les lieux à la disposition du nu-propriétaire gratuitement ou moyennant le versement d'une indemnité.
Vous ne pouvez intervenir dans cette situation impliquant les 2 personnes détentrices de droits dans la propriété de ce bien immobilier :
- votre belle-mère et votre beau-frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2015 à 08:42
si les 3 enfants doivent contribuer, sur quelle base est calculée leur part ?
27 déc. 2015 à 09:34
Non, votre belle mère peut consentir une occupation a titre gratuit. Ceci dit elle peut aussi réclamer une indemnité d'occupation à son fils, ce qui diminuerait le déséquilibre de ses finances.
si les 3 enfants doivent contribuer, sur quelle base est calculée leur part ?
En principe, 1/3 chacun. Ceci dit l'aide à leur mère peut résulter de l'obligation alimentaire ou chacun contribue en fonction des ses possibilités.