taxe foncière supplémentaire sur propriété non bâtieRésolu

Question

Bonjour, 
Depuis que j'ai acquis ma résidence principale, maison à la campagne avec 2000m2 de terrain, je suis surpris de voir dans le détail du calcul des cotisations une ligne "bases terres non agricoles" avec une valeur locative et des % donnant une taxe supplémentaire à payer pour "propriétés non bâties" (certes, taxe pas très élevée, mais quand même, et c'est pour comprendre).
A quoi correspond cette taxe sur les "propriétés non bâties" dans mon cas, sachant que je ne possède pas d'autres terrains et que celui où se trouve la maison est d'un seul tenant, provenant de la division d'un champ?
De plus, sur la façade principale de 40m, la commune s'est réservé une emprise de 5m, donc 200m2 en moins pour moi!
Si quelqu'un peut m'expliquer...
Merci d'avance.

thaddep · Answer

Bonjour,
N'ayant pas de réponse à ma question, peut-être n'est-elle pas posée assez clairement, mais j'ajoute une précision supplémentaire.
En effet, j'ai découvert dans le document "taxe foncière sur les terrains non bâtis" que figurent parmi les exemptions "les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties".
Ma conclusion est que je ne devrais pas avoir cette ligne supplémentaire sur ma taxe foncière.
Qui peut me confirmer?
Dans quel article du code des impôts pourrais-je trouver mention de cette exonération?
Merci de m'aider pour ceux qui savent.
Bonne année 2016 à tous.

roudoudou22 · Answer

celui où se trouve la maison est d'un seul tenant, provenant de la division d'un champ

D'un seul tenant, O.K. mais sans doute avez vous, dans la même unité foncière, une parcelle bâtie et une non bâtie, le tout étant effectivement d'un seul tenant.

Exemple ci dessous : parcelle verte : une seule unité foncière, une construction unique, pourtant cadastralement 2 parcelles, l'une bâtie, l'autre non bâtie.  Sur le terrain impossible de savoir qu'il existe 2 parcelles distinctes.

dany311 · Answer

bonjour

ne feriez vous pas parti des zones concernées ???
https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/taxe-fonciere-quelles-sont-les-communes-touchees-par-la-reforme_1096413.html
 

cdlt

thaddep · Answer

Voici l'extrait du plan cadastral:

La grande parcelle 11 a été subdivisée en plusieurs parcelles, dont la 29, la mienne. Elle est bien d'un seul tenant. La parcelle c ne m'appartient pas.

thaddep · Answer

Je viens de trouver l'article qui dit exactement la même chose que le document disponible sur ce site et que j'ai cité dans un post précédent. 
Il s'agit de l'article 1394 du Code Général des Impôts, qui stipule bien au 7°: 
sont exemptés " les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties".
Donc je pense que je serai en droit de porter une réclamation auprès des services fiscaux. 
Y-a-t-il un spécialiste à l'écoute qui pourrait me donner son avis?
Merci.

geegee · Answer

Bonjour

Je suis peut etre pas dans le sujet mais si la taxe fincier est importante vous pouvez etre mensualise.

roudoudou22 · Answer

je pense que je serai en droit de porter une réclamation auprès des services fiscaux.

Vous pouvez essayer, mais n'en attendez pas trop.

En effet : La Jurisprudence et la doctrine exonèrent de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le sol supportant les immeubles et le sol constituant les dépendances indispensables du bêti.

 La question de savoir si un terrain constitue une dépendance indispensable et immédiate d'une construction, au sens de l'article 1381, 4° du CGI doit être résolue, non d'après l'affectation du terrain ou les conditions d'exploitation de l'immeuble bâti, mais en tenant compte des nécessités d'habitation des immeubles.

A titre de règle pratique, l'administration admet que les jardins attenants aux maisons constituent une dépendance indispensable de ces dernières lorsque leur surface est inférieure à cinq ares.

Doivent, par contre, être imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les parcelles qui ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate d'une construction et qui ne sont pas comprises dans les éléments d'imposition servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/312-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-10-40-20150204

Votre imposition à la TFPNB semble donc fondée dès lors que la superficie de votre parcelle (2000 m2) excède largement la superficie de 500 m2 susceptible d'être exonérée.

désolé pour vous

Taxe foncière supplémentaire sur propriété non bâtie

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters