Injustice droit de garde-Suspicion maltraitances-Irregularités
vivievivie
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2015
-
29 déc. 2015 à 01:59
Lucifer archange déchu ou déçu - 29 déc. 2015 à 02:43
Lucifer archange déchu ou déçu - 29 déc. 2015 à 02:43
A voir également:
- Injustice droit de garde-Suspicion maltraitances-Irregularités
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Garde un week-end sur deux impôts - Forum déclaration de revenus
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
Non, l’enquêtrice sociale doit la ferme devant les parties, elle doit rendre un rapport où elle pourra citer dans son rapport.
Article 15-3 du Code de procédure pénale, la police n’a pas le droit de refuser une plainte.
Si, c’est pour l’enfant, la plainte, alors il a le droit d’être assisté d’un avocat et cela gratuitement.
Vous pouvez également prendre un avocat pour vous faire assister ou écrire un recommandé avec avis de réception au procureur de la république, sans réponse de sa part dans les 2 mois, cela sera considéré comme un refus, vous pourrez alors tenter de saisir le doyen des juges d’instruction qui vous demandera le dépôt d’une caution au prorata de vos revenus ou d‘absence de revenus.
Un organisme en mission de service public a l’obligation de répondre à un courrier dans les 2 mois, dans le cas contraire c’est considéré comme un refus et le juge du tribunal administratif pourra intervenir.
L’organisme n’est pas obligé d’entendre l’enfant chez quelqu’un, mais il peut le faire dans ses locaux. S’il le fait chez l’un des parents, alors pour l’équité, il a l’obligation de le faire chez l’autre parent, c’est pour cela que l’organisme choisit d’entendre l’enfant dans ses locaux, avec chacun des parents à la suite et non en même temps.
Si vous divorcez, vous avez déjà un avocat, alors demandez-lui !
Attention en cas de divorce où les parties se vouent une haine, mentir, inventer des délits ou crimes, peut entraîner une plainte pour dénonciation de crime imaginaire et de la prison pour la personne qui aurait accusé à tort.
Cordialement.
Non, l’enquêtrice sociale doit la ferme devant les parties, elle doit rendre un rapport où elle pourra citer dans son rapport.
Article 15-3 du Code de procédure pénale, la police n’a pas le droit de refuser une plainte.
Si, c’est pour l’enfant, la plainte, alors il a le droit d’être assisté d’un avocat et cela gratuitement.
Vous pouvez également prendre un avocat pour vous faire assister ou écrire un recommandé avec avis de réception au procureur de la république, sans réponse de sa part dans les 2 mois, cela sera considéré comme un refus, vous pourrez alors tenter de saisir le doyen des juges d’instruction qui vous demandera le dépôt d’une caution au prorata de vos revenus ou d‘absence de revenus.
Un organisme en mission de service public a l’obligation de répondre à un courrier dans les 2 mois, dans le cas contraire c’est considéré comme un refus et le juge du tribunal administratif pourra intervenir.
L’organisme n’est pas obligé d’entendre l’enfant chez quelqu’un, mais il peut le faire dans ses locaux. S’il le fait chez l’un des parents, alors pour l’équité, il a l’obligation de le faire chez l’autre parent, c’est pour cela que l’organisme choisit d’entendre l’enfant dans ses locaux, avec chacun des parents à la suite et non en même temps.
Si vous divorcez, vous avez déjà un avocat, alors demandez-lui !
Attention en cas de divorce où les parties se vouent une haine, mentir, inventer des délits ou crimes, peut entraîner une plainte pour dénonciation de crime imaginaire et de la prison pour la personne qui aurait accusé à tort.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...