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Cession de droits dans l'indivision

drakkar84 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 29 déc. 2015 à 20:17
drakkar84 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 30 déc. 2015 à 13:37
Bonjour,

Nous sommes 3 héritiers en indivision sur un immeuble en ruine et non assuré.

Après de multiples procédures judiciaires, qui n'ont servies à rien, j'ai travaillé à établir un règlement de copropriété avec des lots (issus de l'expertise immobilière).

Après 2 ans, la clerc de notaire m'annonce que la copropriété ne peut être validée (quoique rédigée) car chaque lot de la copropriété doit posséder un compteur d'eau et d'électricité autonome. (art L111-6-1 modifiant la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 art 86)

Compte tenu de la somme importante qu'impliquerait les travaux nécessaires et les fortes divergences entre héritiers, je souhaiterai vendre ma quote part.

QUESTION:
Est ce possible de vendre mes droits même si la copropriété n'a pas été établie?

En vous remerciant par avance

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
30 déc. 2015 à 08:46
Est ce possible de vendre mes droits même si la copropriété n'a pas été établie?

Bien sûr.

Au reste la copropriété est bien établie dès lors que vous êtes en indivision. Il faut juste que les héritiers soient effectivement titrés sur le bien.

C'est le règlement de copropriété qui n'est pas établi, mais cela ne fait pas obstacle à la cession de vos droits.
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drakkar84 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018
30 déc. 2015 à 11:30
Mille merci de votre réponse et de sa nuance entre la copropriété en elle-même et le règlement cela me donne un peu d'espoir. Par contre, si je peux abuser de vos connaissances, si une entité achète ces droits comment va t elle pouvoir dire que telle ou telle partie de l'immeuble est a elle puisque rien n'est délimité physiquement ou sur document? (l'immeuble a une forme de T) A moins que ces droits soient juste une masse abstraite?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
30 déc. 2015 à 13:04
si une entité achète ces droits comment va t elle pouvoir dire que telle ou telle partie de l'immeuble est a elle

Elle ne pourra pas le dire car si vous cédez des droits indivis, l'acquéreur achètera des droits indivis. Il se trouvera dans la même situation que vous actuellement où, s'il veut obtenir des droits privatifs, il devra procéder (avec ses coïndivisaires) à un partage d'indivision.
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drakkar84 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018
30 déc. 2015 à 13:37
mon espoir de sortir de cette indivision s'est envolé! :( Bien dommage que les lois ficellent aussi solidement des indivisaires dans un héritage et à l'avantage de ceux qui ne veulent pas bouger (une autre grosse réforme?)... en vous remerciant de votre aide précieuse :)
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