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4 réponses
je suis la fille de l'usufruitière (c'est moi qui ai monté le dossier pour la mise sous tutelle....)
ok pour la location de la maison ,mais pour la mise en route du chauffage et le remplissage de la cuve et le règlement de la facture....
roudoudou22
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4 janv. 2016 à 11:43
4 janv. 2016 à 11:43
Seul l'usufruitier a le droit d'entrer dans les lieux, sauf si procuration.
Toute personne disposant d'une procuration fait ce qu'elle veut dans la limite permise par la procuration.
Par contre, ici, il semble que nous soyons dans un cas d'abus de faiblesse, d'où l'utilité de la mesure de protection.
Si la procuration ne permet pas de remplir la cuve, la charge de la facture incombe à la personne qui a passé la commande du fuel.
Toute personne disposant d'une procuration fait ce qu'elle veut dans la limite permise par la procuration.
Par contre, ici, il semble que nous soyons dans un cas d'abus de faiblesse, d'où l'utilité de la mesure de protection.
Si la procuration ne permet pas de remplir la cuve, la charge de la facture incombe à la personne qui a passé la commande du fuel.