Aucune traces des déclarations obligatoires d ouverture chantier
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holly19
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holly19 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 5 janv. 2016 à 09:01
holly19 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 5 janv. 2016 à 09:01
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djivi38
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4 janv. 2016 à 18:59
4 janv. 2016 à 18:59
doublon : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6994271-aucune-trace-des-declaration-obligatoire
holly19
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4 janv. 2016 à 20:18
4 janv. 2016 à 20:18
Bonjour
Je suis nouvelle alors je ne sais pas trop comment fonctionne le site mais il apparaît que vous avez répondu je clique sur le lien mais rien ne se passe,dommage, merci d avoir essayé de m aider.
Bien cordialement.
holly.
Je suis nouvelle alors je ne sais pas trop comment fonctionne le site mais il apparaît que vous avez répondu je clique sur le lien mais rien ne se passe,dommage, merci d avoir essayé de m aider.
Bien cordialement.
holly.
Josh Randall
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4 janv. 2016 à 23:38
4 janv. 2016 à 23:38
Bonjour,
Non. Si la DOC n'avait pas été envoyée, le permis serait devenu caduc et cela t'aurait été notifié.
Non
Et sache que ni l'ancien certificat de conformité ni l'actuelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne sont des documents obligatoires dans le cadre d'une vente puisqu'il n'y a pas d'obligation de vérifier que les travaux sont conformes (sauf exceptions).
mon permis est-il nul?
Non. Si la DOC n'avait pas été envoyée, le permis serait devenu caduc et cela t'aurait été notifié.
peut-on me faire démolir la maison?
Non
Et sache que ni l'ancien certificat de conformité ni l'actuelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne sont des documents obligatoires dans le cadre d'une vente puisqu'il n'y a pas d'obligation de vérifier que les travaux sont conformes (sauf exceptions).
holly19
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5 janvier 2016
5 janv. 2016 à 09:01
5 janv. 2016 à 09:01
Bonjour
Merci d avoir pris la peine de me répondre,je suis un peu rassurée,je retourne en mairie pour éclaircir la situation .
Bonne continuation et merci encore :)
Holly.
Merci d avoir pris la peine de me répondre,je suis un peu rassurée,je retourne en mairie pour éclaircir la situation .
Bonne continuation et merci encore :)
Holly.