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1 réponse
Bonjour,
Il vous suffit de consulter le Code Civil québécois sur Internet ou de contacter les services de la Couronne, voire le greffe du tribunal de votre district.
Copiez tout le lien en gras. À jour au 1er décembre 2015 - Ce document a valeur officielle. Les 2 articles y sont toujours.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ_1991/CCQ1991.html
Cordialement.
Il vous suffit de consulter le Code Civil québécois sur Internet ou de contacter les services de la Couronne, voire le greffe du tribunal de votre district.
Copiez tout le lien en gras. À jour au 1er décembre 2015 - Ce document a valeur officielle. Les 2 articles y sont toujours.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ_1991/CCQ1991.html
Cordialement.
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