Demande de rsa et obligation de pension alimentaire pour la mère

Bonjour Micha1,

il n'existe pas d'obligation alimentaire entre ex-partenaires de pacs et entre ex-époux.

N'est-ce pas envers ses propres parents que la CAf demande à laetiQuette de faire valoir ses droits ? L'obligation entre parents et enfants (et vice versa) est sans condition d'âge.

Cordialement

Article L262-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3


Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires.

En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.




Article L262-12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3


Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.


Je n'ai pas compris si le père vous versait une pension ou non)

Si vous êtes passés devant le tribunal et qu'il n'a pas été décidé de pensions alimentaires
il faut le signaler et si une pension alimentaire a été décidé le Père doit vous la payer et il faut la déclarer

Sinon vous renoncez dans un premier temps , il faut trouver une excuse et vous verrez bien