Fiscalité sur cession de parts sci en famille

lerouxjul Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 - 10 janv. 2016 à 21:12
lerouxjul Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 - 11 janv. 2016 à 14:25
Bonjour à tous,

Il y a un peu plus d'un ans, ma femme & moi même, nous avons fait construire un grand bâtiment qui intègre à la fois les locaux de notre entreprise mais aussi notre logement privé, le tout sur un terrain nu. L’intégralité (terrain+travaux) avait été financé par un prêt bancaire souscrit par une SCI que nous avions créé pour cela et qui est propriétaire de l'ensemble immobilier (murs). Ma femme et moi sommes bien entendu propriétaires de cette SCI à parts égales (co-gérants).

La vie fait que nous allons nous séparer avec ma femme et que nous entamons une procédure de divorce à l'amiable.
Une des raisons de notre séparation vient qu'elle ne se sent pas bien dans ces nouveaux lieux qu'elle n'a pas su s'approprier. Nous avons donc convenu à l'amiable que je garde le bâtiment moyennant un dédommagement à hauteur de la moitié de la totalité de la somme intérêts compris de ce que nous avons déjà payé à la banque depuis un peu plus de deux années que nous remboursons le prêt. Maintenant que la somme a été versée à ma femme, nous allons modifier les statuts de la SCI : ma femme me cèderait 49% de ses parts ce qui fait que j'aurai moi même 99% des parts de la SCI et notre fils de 5 ans récupèrerait 1% des parts.
La SCI sera toujours propriétaire du bâtiment et continuera à finir de payer le prêt bancaire pendant la vingtaine d'années restantes.

Or mon comptable m'a indiqué que la cession de ces parts était taxable à hauteur de 5% du montant de la transaction même si cela se faisait "en famille". J'ai versé 20000€ à ma femme pour cette transaction. Somme qu'elle à réinjecté dans un prêt pour l'achat de sa nouvelle résidence principale.
Je précise que nous n'avons pas encore divorcé et sommes donc toujours mariés en séparation de biens.

Pouvez vous m'indiquer ce qui est taxable exactement ?

Merci par avance pour votre aide !
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4 réponses

lerouxjul Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 1
11 janv. 2016 à 12:34
J'ai aussi lu cela :
La cession en pleine propriété de parts ou actions d’une société dont une fraction de la valeur représente un fonds ou une clientèle bénéficie, sous certaines conditions, lorsqu’elle est effectuée à un salarié de l’entreprise exploitant le fonds ou à un membre de sa famille (conjoint, partenaires d'un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants en ligne directe et frères et sœurs) poursuivant l’exploitation, d’un abattement de 300 000 € (art. 732 ter du code général des impôts).


ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/

Est ce que cela s'applique ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 janv. 2016 à 12:46
Est ce que cela s'applique ?
Réponse négative.

(copier-coller)
Instruction administrative BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912
Date de publication : 12/09/2012
A. Champ d'application de l'article 732 ter du CGI
1. Nature de l'activité
L’entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
. Sont ainsi visées
toutes les activités professionnelles qui revêtent ces caractères en droit privé et qui sont regardées comme telles au sens du droit fiscal (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-I).
Est par conséquent sans incidence le régime d’imposition de la société ou de l’entreprise individuelle.
À cet égard, l’ensemble des activités professionnelles indépendantes, comprenant les activités libérales lato sensu, notamment les agents généraux d’assurance, sont éligibles au dispositif, quels que soient leur nature et le régime d’imposition des personnes qui les exercent.
Les activités d’ordre purement patrimonial ou civil sont exclues du dispositif. Tel est notamment le cas des sociétés holding passives, des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles de gestion immobilière ou de portefeuille qui ont pour unique objet la propriété et la gestion d'un portefeuille mobilier.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912.pdf?do
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 janv. 2016 à 08:21
nous allons nous séparer
Quel est votre régime matrimonial ?
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lerouxjul Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 1
11 janv. 2016 à 09:16
Nous sommes mariés en séparation de biens.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 janv. 2016 à 10:40
Conclusion, votre comptable a raison.
Ce sont les droits de mutation à titre onéreux au taux normal qui est exactement 5.09006 % applicable sur le prix de cession de ces parts.
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lerouxjul Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 1
11 janv. 2016 à 14:25
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