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Saisie d'un vehicule avec 2 noms

pacoss56 Messages postés 93 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2016 - 11 janv. 2016 à 20:56
Afrikarnak Messages postés 35449 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 janv. 2016 à 21:18
bonjour
un vehicule peut-il etre saisi même s'il y a 2 noms sur la carte grise ??
ayant des soucis financiers , je crains qu'un jour on saisisse la voiture
sur la carte grise ,apparaisse 2 noms (vehicule acheté en indivis )
mon nom apparaît en 2ème
je vous remercie pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
pacoss56
11 janv. 2016 à 21:14
merci pour votre reponse
mon conjoint (pacsé) est acheteur , je suis co-emprunteur du vehicule
facture aux 2 noms , carte grise idem
30
Afrikarnak Messages postés 35449 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 12 015
11 janv. 2016 à 21:18
Re:

En principe pas de saisie possible.. Cf. INC:

https://www.inc-conso.fr/content/la-saisie-des-vehicules

J'ajoute SAUF si le Créancier est l'Organisme prêteur..

A+
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