PACS avec une personne déclarant ses revenus en Europe (hors Fr)
popecq
-
13 janv. 2016 à 18:29
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 janv. 2016 à 18:34
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 janv. 2016 à 18:34
A voir également:
- PACS avec une personne déclarant ses revenus en Europe (hors Fr)
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Plafond non utilisé pour les revenus forum ✓ - Forum Impôts
- Amz digital fr - Forum carte bancaire
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
13 janv. 2016 à 18:34
13 janv. 2016 à 18:34
Bonjour,
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...