Donation en 1999 [Résolu/Fermé]

Clad1975 6 Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 13 janv. 2016 à 21:59 - Dernière réponse : Clad1975 6 Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention
- 21 nov. 2017 à 19:27
Bonjour,

Suite à une donation en 1999 d'un appartement très vétuste qui appartenait à mon père. Un acte notarié a été enregistré. Les modalités de la donation ont été conclus de cette manière :

"La présente donation est faite en avancement d'hoirie sur la succession du donateur.
Mais par dérogation aux disposition de l'article 860 du Code Civil, le donateur impose ici que le rapport du bien donné à sa succession soit effectue pour sa valeur à ce jour, par lui définitivement fixé à la somme de 90 000 F"

J'ai une sœur, qui à l'époque (en 1999) n'a pas voulu que je lui règle cette somme. Or aujourd'hui, elle a changé d'avis et souhaite que je lui rembourse. J'ai fait de nombreux travaux couteux et consacré beaucoup de mon temps dans cette appartement.

Donc voici ma question. Est-ce que la somme que je lui dois aujourd'hui est toujours de 90 000 F ?

Merci pour vos réponses
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6Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention

5 réponses

roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 janv. 2016 à 22:32
0
Utile
J'ai une sœur, qui à l'époque (en 1999) n'a pas voulu que je lui règle cette somme.

Vous n'aviez pas à lui régler cette somme, pas plus en 1999 qu'aujourd'hui

La donation en avance d'hoirie fera seulement l'objet d'un rapport à la succession de votre père, le jour où il décédera.

Financièrement, si vous aviez payé 90.000 € à votre soeur en 1999,

- elle aurait bénéficié de 90.000 €
- vous n'auriez bénéficié de RIEN car Valeur du logement - 90.000 € = NEANT
Clad1975 6 Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 14 janv. 2016 à 10:13
0
Utile
2
Merci beaucoup pour votre réponse. En gros, si je devais lui régler une somme maintenant, ce ne serait donc que la moitié de 90 000 à condition que les termes de cet acte notarié soit modifié par mon père et que ce ne se soit plus en avancement d'hoirie. Mais est-il encore possible de modifier cet acte aujourd'hui ?

En vous remerciant de votre réponse
roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 14 janv. 2016 à 10:25
est-il encore possible de modifier cet acte aujourd'hui ?

Non, ce n'est pas possible. Le réajustement se fera le jour de la succession de votre père, par voie de rapport à ladite succession (système des reprises et récompenses), pas avant,

Donc dans l'immédiat vous n'avez RIEN à verser à votre soeur.

Au jour de la succession, vous n'aurez peut être rien non plus à lui verser, le rapport à la succession fera peut être tout simplement que votre part dans l'actif net de succession sera moins élevée que celle de votre soeur.
Clad1975 6 Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention > roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 19:27
Bonjour,

Je souhaiterais,s'il vous plait, encore un petit éclaircissement concernant cette donation de 1999. Est-ce que ma sœur peut demander une réévaluation de la valeur de ce bien immobilier par rapport au nouveau cours au moment du jour du partage ? Et si oui sur quelle base car j'ai fait de couteux travaux de rénovation dessus ?

En vous remerciant par avance.
Clad1975 6 Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 14 janv. 2016 à 10:38
0
Utile
Votre réponse est très claire. Depuis quelques temps, ma sœur me réclamait cette somme. Je me sens désormais rassuré.

Encore merci
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