Donation en 1999Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Suite à une donation en 1999 d'un appartement très vétuste qui appartenait à mon père. Un acte notarié a été enregistré. Les modalités de la donation ont été conclus de cette manière :

"La présente donation est faite en avancement d'hoirie sur la succession du donateur.
Mais par dérogation aux disposition de l'article 860 du Code Civil, le donateur impose ici que le rapport du bien donné à sa succession soit effectue pour sa valeur à ce jour, par lui définitivement fixé à la somme de 90 000 F"

J'ai une sœur, qui à l'époque (en 1999) n'a pas voulu que je lui règle cette somme. Or aujourd'hui, elle a changé d'avis et souhaite que je lui rembourse. J'ai fait de nombreux travaux couteux et consacré beaucoup de mon temps dans cette appartement. 

Donc voici ma question. Est-ce que la somme que je lui dois aujourd'hui est toujours de 90 000 F ?

Merci pour vos réponses

roudoudou22 · Answer

J'ai une sœur, qui à l'époque (en 1999) n'a pas voulu que je lui règle cette somme. 

Vous n'aviez pas à lui régler cette somme, pas plus en 1999 qu'aujourd'hui

La donation en avance d'hoirie fera seulement l'objet d'un rapport à la succession de votre père, le jour où il décédera.

Financièrement, si vous aviez payé 90.000 € à votre soeur en 1999,

- elle aurait bénéficié de 90.000 €
- vous n'auriez bénéficié de RIEN car Valeur du logement - 90.000 € = NEANT

Clad1975 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. En gros, si je devais lui régler une somme maintenant,  ce ne serait donc que la moitié de 90 000 à condition que les termes  de cet acte notarié soit modifié par mon père et que ce ne se soit plus en avancement d'hoirie. Mais est-il encore possible de modifier cet acte aujourd'hui ? 

En vous remerciant de votre réponse

Clad1975 · Answer

Votre réponse est très claire. Depuis quelques temps, ma sœur me réclamait cette somme. Je me sens désormais rassuré.

Encore merci

Donation en 1999

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