Rupture de PACS ! Notaire ou tribunal ?

Fred - 18 janv. 2016 à 20:57
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 janv. 2016 à 18:00
Bonjour,

Moi et ma conjointe (ex maintenant) nous nous sommes pacsés il y a 2 ans et pour cause de séparation, je souhaiterais mettre fin à notre PACS... je suis obligé de payer ses impôts à cause de tout ça, car nous avions fait notre déclaration commune et apparemment pour elle ça parait toujours normal à l'heure actuelle que je lui paye ses impôts (je ne sais plus trop quoi faire ni comment).

Nous étions passés par un notaire qui l'a enregistrer.
Il y a 2 mois, j'ai fais une lettre (en AR) au tribunal d'instance pour effectuer la rupture, mais, ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas répondre à ma demande.

Suis-je obligé de passé à nouveau par le notaire qui nous a pacsé pour faire la rupture de PACS ?

J'aimerais, si c'est possible, éviter des frais supplémentaire.

Merci d'avance à ceux qui répondront à mon problème.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
19 janv. 2016 à 09:26
Bonjour,

vous vous êtes pacsés devant notaire, c'est lui qui doit procéder à la rupture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

"Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."

Effectivement, des frais supplémentaires !

Cordialement
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Merci pour ta réponse doris33 ! Je vais voir ce que je peux faire alors. Mais la situation n'est pas vraiment à mon avantage... si j'avais su... un grand merci de ton temps en tout cas ^^
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
19 janv. 2016 à 18:00
Je vous en prie.

bonne soirée.
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