Peut-on apporter des modifications au pacs avant de le signer ?
naziba
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19 janv. 2016 à 15:48
naz - 19 janv. 2016 à 15:50
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A voir également:
- Peut-on apporter des modifications au pacs avant de le signer ?
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
1 réponse
Bonjour
Le pacsé n'a pas le droit à la pension de réversion à la différence des personnes mariées, il est donc inutile de le mentionner.
Si c'est votre but, mieux vaut vous marier.
Par ailleurs seul un testament correctement rédigé par chacun de vous, vous dispense de payer des droits de succession.
Le pacsé n'a pas le droit à la pension de réversion à la différence des personnes mariées, il est donc inutile de le mentionner.
Si c'est votre but, mieux vaut vous marier.
Par ailleurs seul un testament correctement rédigé par chacun de vous, vous dispense de payer des droits de succession.