Porter plainte contre la mairie
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Mmeblabla
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vendredi 22 janvier 2016
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Lucifer archange déchu ou déçu - 22 janv. 2016 à 21:17
Lucifer archange déchu ou déçu - 22 janv. 2016 à 21:17
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2016 à 15:32
Mon depot de plainte ne concerne pas le piston car ma commune fais frequemment l objet de scandale... Et je pense que les fait sont largemznt connu de tous ( affaire de gardien qui attribue des logements en echange de pots de vin, le president du bailleur principale de ma commune etant egalement l ' adjoint du maire dc attribution a qui a des contact... )
Mon depot de plainte concerne la non assistance a personne en danger... Vu que la mairie connait ma situation et qu elle ne daigne pas me passer en commission ni me donner d information... Et je precise que le contingent préfectoral de 20%n est mm pas respecté ds cette ville
Modifié par Milane le 22/01/2016 à 15:44
http://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html
Si vous avez dépassé le "délai anormalement long" prévu par le décret dans votre département, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation.
http://www.familles-de-france.org/node/1299
22 janv. 2016 à 21:17
Les demandes en urgence se font auprès de la préfecture !
Voyez également cette fiche, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Cordialement.