Resiliation du contrat location meuble

phentonone Messages postés 56 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2020 - 23 janv. 2016 à 20:54
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 janv. 2016 à 21:04
Bonjour,

je souhaite résilier le bail de la location meuble signé le 15janvier et qui prend fin le 15juin.
le bail est à mon nom mais ma cousine y loge (la propriétaire m a délivré son autorisation sur feuille écrite pour sous loué a titre gratuit).
Malheureusement elle ne sent pas bien du tout là-bas (trop de bruit et vibration du métro).
puisez le résilier?
voici un extrait du contrat






merci par avance
Alain

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 23/01/2016 à 21:05
Bonsoir,

Il est noté noir sur blanc sur ce bail qu'il est régi par la loi du 6 juillet 89. Or, le Titre Ibis de cette loi est d'ordre public : ça veut dire que nul ne peut y déroger, donc les conventions qui apparaissent dans le paragraphe "Durée" sont nulles et non avenues.

Donc ce bail est d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et vous pouvez donner congé quand vous voulez (par lettre RAR) en respectant un préavis d'1 mois.

Cdlt

Val
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