Depot de garantie touché suite à un pret de portable par SFR
lafilledusoleil
-
24 janv. 2016 à 00:06
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 janv. 2016 à 22:38
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 janv. 2016 à 22:38
A voir également:
- Téléphone de prêt sfr cassé
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
- Texte de prêt confiance - Forum Justice
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- Téléphone cassé.... responsabilité et franchise ! - Forum Assurances
4 réponses
dany311
Messages postés
20438
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 mars 2024
6 152
24 janv. 2016 à 01:20
24 janv. 2016 à 01:20
bonsoir
OUI , parfaitement légal
dépôt de garantie ou pas , un chèque dûment établi est encaissable immédiatement
cdlt
OUI , parfaitement légal
dépôt de garantie ou pas , un chèque dûment établi est encaissable immédiatement
cdlt
24 janv. 2016 à 14:29
24 janv. 2016 à 18:50
Le dépôt de garantie n’est connu en droit que pour les locations d’appartements !
D’où tenez-vous qu’un chèque de garantie, de caution, de dépôt de garantie, n’est pas encaissable ?
Cordialement.