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Bordereau de situation fiscale

Chanyadouguy Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2016 - 30 janv. 2016 à 13:42
 william049 - 30 janv. 2016 à 18:41
Bonjour. Je suis salariée dans une société depuis 4 ans. Mon employeur me propose une promotion mais exige mon bordereau de situation fiscale p237 pour me donner le poste. En a t'il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
30 janv. 2016 à 15:09
Il a le droit de vous demander tout ce qu'il veut, reste à savoir si vous êtes obligé de vous exécuter.là, il veut savoir si vous êtes en règle avec le paiement de vos impôts.

Vous n'êtes pas obligé de le lui communiquer, si c'est la condition sine qua non, vous n'aurez pas de promotion.
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Chanyadouguy Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2016
30 janv. 2016 à 16:13
Bonjour. Merci pour cette réponse. Mais je trouve cela injuste car la situation fiscale n'a rien à voir avec les compétences requises pour le poste... Ne sommes nous pas protégés concernant les informations sur notre vie privée ? A t'il réellement le droit de me refuser cette promotion si je ne lui apporte pas mon bordereau p237 ?
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william049
30 janv. 2016 à 18:41
Ca doit aussi dépendre de la nature de l'activité. Mais là encore, c'est vous qui êtes maître de vos décisions.
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