Rembourser l'aide sociale

Non, c'est ma mère qui a payé les frais d'obsèques dans le cadre d'un contrat obsèques.

Bonjour dany311,

il ne s'agit pas de l'ASPA, il s'agit de l'aide sociale à l'hébergement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444

Cordialement

Parce que les conditions de récupération ne sont pas les mêmes entre l'ASPA et l'aide sociale à l'hébergement qui est récupérable dans les limits de l'actif succesoral (comme le note l'internaute dans sa question)

https://www.capital.fr/votre-argent/les-aides-sociales-que-l-etat-peut-recuperer-sur-une-succession-898121


extrait
" En 2014, les règles restent les mêmes : au décès d’une personne, l’administration pourra toujours récupérer sur la succession certaines aides sociales qui lui ont été versées de son vivant.

Cette récupération sur succession se fait auprès des héritiers, légataires (ceux qui reçoivent des biens d’une personne décédée par testament) et autres bénéficiaires de donations. Elle se fait à proportion de leur quote-part dans la succession et diffère selon le type d’aide allouée. Elle est toujours limitée au montant des prestations versées au défunt, à concurrence de l’actif net successoral, après déduction des dettes et frais tels que les impôts, les loyers, les obsèques…,

"L’aide sociale en maison de retraite

Les sommes versées par les départements au titre de la prise en charge de l’hébergement en maison de retraite ou dans d’autres établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées est récupérable sur la succession dès le premier euro, quel que soit le montant de l’actif successoral, "

Un de mes beaux parents doit être placé en maison de retraite. Il n y a aucun héritage, je ne sais même pas comment financer les frais de séjour ? Si une demande d aide sociale est demandée, peut il y avoir reprise sur notre patrimoine propre ?
Merci.
Cdt