Litige loyers impayés.
Résolu
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sleepy00
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3 févr. 2016 à 13:22
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Bonjour,
le jugement lui a donné un délais de 2 ans
sans spécifier ce qu'ils se passe en cas de non respect de l’échéancier ?
le local est vide ? j'imagine qu'il n'a pas rendu les clés.
date du bail ?
le jugement lui a donné un délais de 2 ans
sans spécifier ce qu'ils se passe en cas de non respect de l’échéancier ?
le local est vide ? j'imagine qu'il n'a pas rendu les clés.
date du bail ?
Ci-joint un extrait de l'ordonnance de refere:
Vu les articles L145-41 du code du commerce et 1244-1 du code civil,
ACCORDONS à M. .......un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision, afin de s'acquitter des loyers de retard et frais engagés suivant commandement de payer du 11 février 2015, selon versements mensuels de 353,50€.
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule de ces mensualités et de l'intégralité des causes du commandement, et les loyers et charges postérieures en cours, ORDONNONS l'expulsion de M. ........des lieux qu'il occupe au ..........et de toutes personnes de son chef, au besoin avec le concours de la force publique....
Sur la demande du délai de paiement
L'article 1244-1 du code civil dispose que ''compte tenu de la situation du débiteur et n considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues''
En l’espèce la demande de délai de paiement est justifiée en ce que le débiteur a mis en vente son droit au bail et espère une augmentation des commandes
Le créancier ne fait quand à lui pas état d'une situation financière préoccupante que justifierait qu'il soit payé dans l'urgence.
Dés lors il y a lieu d'y faire droit sur une période de deux années de suspension de réalisation de la clause résolutoire, sous réserve de versement d'une somme mensuelle de 353,50e en plus du loyer courant, à compter de la signification de la présente décision.
A l'expiration de ce délai, à défaut de paiement de l'intégralité des causes du commandement et des loyers et charges postérieurs en cours, la clause résolutoire serait acquise avec toutes conséquences de droit.
Vu les articles L145-41 du code du commerce et 1244-1 du code civil,
ACCORDONS à M. .......un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision, afin de s'acquitter des loyers de retard et frais engagés suivant commandement de payer du 11 février 2015, selon versements mensuels de 353,50€.
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule de ces mensualités et de l'intégralité des causes du commandement, et les loyers et charges postérieures en cours, ORDONNONS l'expulsion de M. ........des lieux qu'il occupe au ..........et de toutes personnes de son chef, au besoin avec le concours de la force publique....
Sur la demande du délai de paiement
L'article 1244-1 du code civil dispose que ''compte tenu de la situation du débiteur et n considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues''
En l’espèce la demande de délai de paiement est justifiée en ce que le débiteur a mis en vente son droit au bail et espère une augmentation des commandes
Le créancier ne fait quand à lui pas état d'une situation financière préoccupante que justifierait qu'il soit payé dans l'urgence.
Dés lors il y a lieu d'y faire droit sur une période de deux années de suspension de réalisation de la clause résolutoire, sous réserve de versement d'une somme mensuelle de 353,50e en plus du loyer courant, à compter de la signification de la présente décision.
A l'expiration de ce délai, à défaut de paiement de l'intégralité des causes du commandement et des loyers et charges postérieurs en cours, la clause résolutoire serait acquise avec toutes conséquences de droit.
sleepy00
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4 févr. 2016 à 13:23
4 févr. 2016 à 13:23
"DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule de ces mensualités et de l'intégralité des causes du commandement, et les loyers et charges postérieures en cours, ORDONNONS l'expulsion de M. ........des lieux qu'il occupe au ..........et de toutes personnes de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.... "
donc dans votre cas
il y a défaut de paiement
donc expulsion possible avec au besoin la force publique (sous entendu si le locataire ne part pas volontaire)
.
ce qui veut bien dire que plus de bail.
il vous a rendu les clés
ce qui veut dire qu'il restitue le local de lui même afin d'éviter le recours à la force publique
donc dans votre cas
il y a défaut de paiement
donc expulsion possible avec au besoin la force publique (sous entendu si le locataire ne part pas volontaire)
.
ce qui veut bien dire que plus de bail.
il vous a rendu les clés
ce qui veut dire qu'il restitue le local de lui même afin d'éviter le recours à la force publique
Amedelemao
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4 févr. 2016 à 13:39
4 févr. 2016 à 13:39
J’espère que vous avez raison et qu'il ne viendra pas réclamer auprès du futur locataire le paiement du bail.
Même si j'ai récupéré les clefs et que les locaux sont vides, mon avocate va faire intervenir un huissier pour officialisé l'expulsion.
Il faut en passer par là.
Merci
Même si j'ai récupéré les clefs et que les locaux sont vides, mon avocate va faire intervenir un huissier pour officialisé l'expulsion.
Il faut en passer par là.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 13:58
En cas de non respect de l'échéancier fixé par le juge, il pouvait être expulsable. Je n'ai pas eu à le faire car il m'a contacté pour me remettre les clefs après avoir au préalable vidé le local. C'est après qu'il m’a présenter son attestation le dédouanant de ses dettes et que j'ai refusé de la signer.
Le bail date du 30 juin 2012
3 févr. 2016 à 14:02
donc vous avez récupérer le local
donc aucun problème de ce coté.
mettez le en demeure de respecter l'échéancier prévu pour la dette
dans le cas contraire vous mettez le jugement a exécution
Modifié par Amedelemao le 3/02/2016 à 14:37
Lui n'est plus dans le local, mais étant toujours titulaire du bail commercial à un droit de regard sur d'éventuels repreneurs ainsi que dans le cas d'une vente.
Le soucis vient du juge qui a suspendu pour deux ans la clause résolutoire inscrite dans le bail qui stipulait la résiliation de celui-ci dans le cas d'un non paiement de loyer.
C'est quand même aberrant comme situation ! Le locataire ne paye plus et il m’empêche de relouer !
Merci quand même pour votre aide.
3 févr. 2016 à 18:46
donc le bail est résilié
ca doit être écrit dans le jugement
suspension de la résiliation tant qu'il y'a paiement
des qu'il n y a plus paiement, résiliation
il vous a rendu les clés
de mon avis il n'a plus aucun droit de regard sur le local.
Modifié par amedelemao le 3/02/2016 à 21:02
Merci pour vos conseils.
Suivant la tournure des événements je donnerai des nouvelles.