Vol sans effraction d'un véhicule mais avec fausse clé
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/02/2016 à 13:07
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aie mac
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5 févr. 2016 à 16:24
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bonjour
à voir très précisément les conditions de garanties définies contractuellement pour le vol.
sinon, peu d'espoir côté assureur:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020385847/
resterait éventuellement la CIVI, si vous répondez aux critères.
https://www.fondsdegarantie.fr/?option=com_content&view=article&id=152&Itemid=102
à voir très précisément les conditions de garanties définies contractuellement pour le vol.
sinon, peu d'espoir côté assureur:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020385847/
resterait éventuellement la CIVI, si vous répondez aux critères.
https://www.fondsdegarantie.fr/?option=com_content&view=article&id=152&Itemid=102
5 févr. 2016 à 16:48
Bonne fin de semaine
5 févr. 2016 à 17:22
"sinon, peu d'espoir côté assureur".
Un petit bémol quand même :)
Un arrêt récent de la CA de paris du 22/09/2015 a considéré comme clause abusive et "obsolète" une stipulation contractuelle excluant l'application de la garantie vol lorsqu'il n'y a pas d'effraction.
Or, avec les voitures actuelles bourrées d'electronique, il est de plus en plus fréquent qu'un vol soit commis sans effraction, mais bien par manipulation électronique...
Votre cas est différent certes, mais l'arrêt prête à réflexion et pourrait peut etre être avancé...