Salaire différé agricole
Résolu
mumudab
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2016
-
5 févr. 2016 à 17:55
mumudab - 5 févr. 2016 à 21:08
mumudab - 5 févr. 2016 à 21:08
A voir également:
- Lettre de demande de salaire différé
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
5 févr. 2016 à 18:32
5 févr. 2016 à 18:32
et déjà est ce correct ?
A priori.
Ma question serait de savoir si ces sommes ou ces biens seraient imposables étant donné que c'est différé ?
Il s'agit d'une dette de l'exploitant à inscrire au passif de sa succession réduisant d'autant la base nette taxable.
Le versement du salaire différé ne peut pas être soumis aux droits de succession vis à vis de ses bénéficiaires agissant en qualité de "créanciers".
Par contre, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu.
(copier-coller)
Le bulletin officiel des impôts publié le 6 mars vient préciser les éléments de revenus imposables : « Les sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé par l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole qui a continué à participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. »
https://www.lafranceagricole.fr/actualites/salaire-differe-l-imposition-changera-au-30juin-2014-1,0,88949111.html
y a t'il des choses à savoir avant de faire ces papiers étant donné que les autres frères et soeur ne sont pas trop d'accord
Ces derniers devront modifier leur position.
Une créance pour votre mari et son frère est, ni + ni -, une dette de leur père à prélever sur sa succession.
Inutile de réfléchir longtemps.
Pour + d'informations sur le salaire différé à l'intention de vos beaux-frères et belle-soeur, suivez le lien ci-après :
http://www.vienne.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA86/16_Entreprise_Agricole/Documents/Le_salaire_diff%C3%A9r%C3%A9_nouvelle_fiscalit%C3%A9.pdf
peut-être seront-ils convaincus du bien fondé de la demande de leurs frères privés de salaires malgré leur concours dans l'exploitation du domaine familial dont tous profitent.
A priori.
Ma question serait de savoir si ces sommes ou ces biens seraient imposables étant donné que c'est différé ?
Il s'agit d'une dette de l'exploitant à inscrire au passif de sa succession réduisant d'autant la base nette taxable.
Le versement du salaire différé ne peut pas être soumis aux droits de succession vis à vis de ses bénéficiaires agissant en qualité de "créanciers".
Par contre, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu.
(copier-coller)
Le bulletin officiel des impôts publié le 6 mars vient préciser les éléments de revenus imposables : « Les sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé par l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole qui a continué à participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. »
https://www.lafranceagricole.fr/actualites/salaire-differe-l-imposition-changera-au-30juin-2014-1,0,88949111.html
y a t'il des choses à savoir avant de faire ces papiers étant donné que les autres frères et soeur ne sont pas trop d'accord
Ces derniers devront modifier leur position.
Une créance pour votre mari et son frère est, ni + ni -, une dette de leur père à prélever sur sa succession.
Inutile de réfléchir longtemps.
Pour + d'informations sur le salaire différé à l'intention de vos beaux-frères et belle-soeur, suivez le lien ci-après :
http://www.vienne.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA86/16_Entreprise_Agricole/Documents/Le_salaire_diff%C3%A9r%C3%A9_nouvelle_fiscalit%C3%A9.pdf
peut-être seront-ils convaincus du bien fondé de la demande de leurs frères privés de salaires malgré leur concours dans l'exploitation du domaine familial dont tous profitent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2016 à 21:08