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Amende de tribunale

trystyk - 6 févr. 2016 à 12:57
jee pee Messages postés 39606 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 févr. 2016 à 13:57
Bonjour, voilà ma situation, suite a des amende de tribunal je viens de recevoir une lettre d'avertissement de prélèvements directement sur mon compte. Etant dans l'impossibilité de payer.
Je n'est pour seul revenue que le RSA socle, je suis SDF et s'en travaille, je n'arrive pas à finir mes mois déjà, donc je voudrai savoir quel sont mes recourt, ou à qui puis-je m'adresser, pour arranger tous ça, voir pour me mettre en insolvabilité, comment faire ?
Merci de votre compréhension, j'attend votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39606 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 4 888
6 févr. 2016 à 13:57
Bonjour,

Le RSA est insaisissable. Si ton compte bancaire n'est exclusivement alimenté que par le RSA, il faut le notifier à ta banque pour que ces fonds restent disponibles, non saisis.

Cdlt
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