Vente forcée par lot ...
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Barouf_oim
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Barouf_oim Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - 24 févr. 2016 à 20:44
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2 réponses
Bonjour,
Voyez le Code de la consommation.
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1466-vente-par-lots-conditions-d-autorisation
Cordialement.
Voyez le Code de la consommation.
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1466-vente-par-lots-conditions-d-autorisation
Cordialement.
Barouf_oim
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24 févr. 2016 à 20:44
24 févr. 2016 à 20:44
Merci à vous, Lucifer. Le Code de la Consommation répond parfaitement à ma question !
Merci également à vous, Dany311. Je savais qu'il n'était pas interdit de vendre par lot mais le lien fourni par Lucifer explique que le commerçant doit offrir le même article à l'unité et donc, cette para-pharmacie est dans l'illégalité.
Bien cordialement à vous deux.
Merci également à vous, Dany311. Je savais qu'il n'était pas interdit de vendre par lot mais le lien fourni par Lucifer explique que le commerçant doit offrir le même article à l'unité et donc, cette para-pharmacie est dans l'illégalité.
Bien cordialement à vous deux.
7 févr. 2016 à 00:04