Definition du jugement par arret contradictoire

chinchilla -68 - 9 févr. 2016 à 12:37
 Lio - 9 févr. 2016 à 12:44
Bonjour, pourriez vous me dire de définition de cette phrase le jugement déféré sera confirme en toute s ses dispositions civiles y compris s'agissant des sommes allouées a la caisse primaire et des sommes allouées sur les fondement de l'article 475-1 du code de la procédure pénale confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dit qu'il n’y avoir lieu a dépens????, merci

1 réponse

même décision en appel que celle qu' a rendu du tribunal en première instance
Suivant qui vous êtes, vous etes condamné ou avez gagné.
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