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BmV
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10 févr. 2016 à 09:07
10 févr. 2016 à 09:07
"A la suite de cela, elle a appelé la propriétaire" : "avant" eût franchement été préférable !
La banque a raison.
Sur le document remis intitulé :
"Attestation et Certificat de Ramonage" décernés pour la Ville de Paris et l'Ile de France" il est indiqué :
"Pour toute réclamation vous disposez de 7 jours (démarchage à domicile Art 121-33. passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte".
A la lecture de l'article du code de la consommation je crois comprendre que le démarchage au domicile est interdit. Est ce que mon amie est dans ce cas ? Est-ce que le délai de 7 jours est lié au texte ou est-ce une interprétation de ce prestataire ?
2ème point il est indiqué un montant HT 77,27 et un montant TTC 85,00 Euros. Aucune indication ni du taux de TVA (a priori 10 %) ni du montant de la TVA.
Enfin peut-être plus ennuyeux toujours sur ce même document figure la mention "Devis Avant Travaux". Cette indication n'aurait-elle pas pour finalité de contourner l'Art. 121-33 ?
Merci de vos précisions.
"Attestation et Certificat de Ramonage" décernés pour la Ville de Paris et l'Ile de France" il est indiqué :
"Pour toute réclamation vous disposez de 7 jours (démarchage à domicile Art 121-33. passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte".
A la lecture de l'article du code de la consommation je crois comprendre que le démarchage au domicile est interdit. Est ce que mon amie est dans ce cas ? Est-ce que le délai de 7 jours est lié au texte ou est-ce une interprétation de ce prestataire ?
2ème point il est indiqué un montant HT 77,27 et un montant TTC 85,00 Euros. Aucune indication ni du taux de TVA (a priori 10 %) ni du montant de la TVA.
Enfin peut-être plus ennuyeux toujours sur ce même document figure la mention "Devis Avant Travaux". Cette indication n'aurait-elle pas pour finalité de contourner l'Art. 121-33 ?
Merci de vos précisions.
Le démarchage à domicile n'est pas interdit !
Le délai de rétractation est maintenant de 14 jours.
Le L 121-3 n'existe plus depuis bientôt deux ans il est remplacé par le L121-21 (Google)
Le délai de rétractation est maintenant de 14 jours.
Le L 121-3 n'existe plus depuis bientôt deux ans il est remplacé par le L121-21 (Google)