Vente d'un logement en De Robien
Angie133
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djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 févr. 2016 à 11:06
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 févr. 2016 à 11:06
A voir également:
- Vente d'un logement en De Robien
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Vente de robien après 15 ans - Forum revenus fonciers
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Mon parcours avec Action Logement - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/02/2016 à 22:57
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Bonjour,
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
"En plus je risque de me retrouver au chômage " : si licenciement, pas de remise en cause du dispositif de Robien.
Sinon, si déficit les 3 dernières années avant la vente, reprise des avantages fiscaux, qui ne sont définitivement acquis qu'après 3 années consécutives de bénéfices.
"dans ma déclaration 2044 spéciale je remplis toujours avec un montant négatif" : c'est ça un déficit.
Cdt.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
"En plus je risque de me retrouver au chômage " : si licenciement, pas de remise en cause du dispositif de Robien.
Sinon, si déficit les 3 dernières années avant la vente, reprise des avantages fiscaux, qui ne sont définitivement acquis qu'après 3 années consécutives de bénéfices.
"dans ma déclaration 2044 spéciale je remplis toujours avec un montant négatif" : c'est ça un déficit.
Cdt.
djivi38
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12 févr. 2016 à 11:06
12 févr. 2016 à 11:06
Bonjour,
"Ce dispositif est vraiment une vraie arnaque car quand on décide de le prendre on nous parle pas du tout des 3 années sans déficit."
Entièrement d'accord avec vous ! On s'est tous fait avoir par défaut d'informations complètes !!!
Quelques renseignements ici pour vous aider à calculer les conséquences d'une reprise des avantages :
https://forum.actufinance.fr/vente-robien-terme-reintegration-deficit-foncier-t214042
<< Vente ROBIEN avant terme et réintégration déficit foncier :
Le redressement est le suivant :
Le FISC va recalculer l’impôt que vous auriez du acquitter avant imputation du Déficit Foncier lié à votre opération de défiscalisation et ce au titre de toutes les années depuis la première imputation, dans la mesure où la rupture d’engagement de location Effective et Continue des 9 ans n’est pas la conséquence d’un fait exceptionnel du type :
- décès du conjoint
- mutation professionnelle à l’étranger imposée par votre employeur
- licenciement
Chaque IR ainsi recalculé sera ensuite majoré des intérêts de retard prorata temporis.
Enfin vous devrez régler la différence entre la somme de ces IR réajustés et ce que vous avez déjà réglé.
Notez que si vous aviez par ailleurs des Revenus Fonciers pré existants, vous serez également redressé sur la partie Prélèvements Sociaux.
Le FISC émettra une déclaration rectificative portant calcul détaillé du tout.
Vous pourrez demander un dégrèvement gracieux des intérêts de retard, dégrèvement dont le montant restera à la libre appréciation du contrôleur dont vous dépendez au niveau de votre CDI. Vous avez ainsi tout intérêt à aller le rencontrer avant afin de lui expliquer votre situation…>>
Voir aussi :
http://www.assoedc.com/cession-dun-bien-en-defiscalisation-quelles-les-questions-se-poser/
Cdt.
"Ce dispositif est vraiment une vraie arnaque car quand on décide de le prendre on nous parle pas du tout des 3 années sans déficit."
Entièrement d'accord avec vous ! On s'est tous fait avoir par défaut d'informations complètes !!!
Quelques renseignements ici pour vous aider à calculer les conséquences d'une reprise des avantages :
https://forum.actufinance.fr/vente-robien-terme-reintegration-deficit-foncier-t214042
<< Vente ROBIEN avant terme et réintégration déficit foncier :
Le redressement est le suivant :
Le FISC va recalculer l’impôt que vous auriez du acquitter avant imputation du Déficit Foncier lié à votre opération de défiscalisation et ce au titre de toutes les années depuis la première imputation, dans la mesure où la rupture d’engagement de location Effective et Continue des 9 ans n’est pas la conséquence d’un fait exceptionnel du type :
- décès du conjoint
- mutation professionnelle à l’étranger imposée par votre employeur
- licenciement
Chaque IR ainsi recalculé sera ensuite majoré des intérêts de retard prorata temporis.
Enfin vous devrez régler la différence entre la somme de ces IR réajustés et ce que vous avez déjà réglé.
Notez que si vous aviez par ailleurs des Revenus Fonciers pré existants, vous serez également redressé sur la partie Prélèvements Sociaux.
Le FISC émettra une déclaration rectificative portant calcul détaillé du tout.
Vous pourrez demander un dégrèvement gracieux des intérêts de retard, dégrèvement dont le montant restera à la libre appréciation du contrôleur dont vous dépendez au niveau de votre CDI. Vous avez ainsi tout intérêt à aller le rencontrer avant afin de lui expliquer votre situation…>>
Voir aussi :
http://www.assoedc.com/cession-dun-bien-en-defiscalisation-quelles-les-questions-se-poser/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2016 à 10:31
Ce dispositif est vraiment une vraie arnaque car quand on décide de le prendre on nous parle pas du tout des 3 années sans déficit. On nous parle seulement de l'obligation. Des 9 ans de location obligatoires... Pour que puisse le vendre dans 3 ans il faut que je sois en bénéfices sur mon imposition ou que je n'enlève pas les intérêts qui en 2014 était de l'ordre de 1400 € et mon déficit était de - 2815 €.
Merci de m'aider pour calculer ce que cela pourrait me coûter si je devais vendre en 2017.