Existe t'il une profondeur réglementaire pour l'enfouissement des canalisations eaux usées, gaz de ville etc...? Cela génère t'il un droit de passage si tuyaux et canalisations chez voisin ? Merci pour vos réponses.

bonsoir, il s'agit des canalisations du voisin enfouies à 15 cm de profondeur derrière sa maison. en fait, ces tuyaux canalisations sont chez moi. Elles ont été renforcées à plusieurs reprises depuis 2004 pendant mon absence.

Profondeur réglementaire pour l'enfouissement des canalisations

Réponse 2 / 6

BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006
15 févr. 2016 à 22:15

On pourrait avoir une description précise du souci ?
Parce que là on est dans le flou total et personne ne peut donner de réponse juridique précise.

Donc, c'est quoi ces canalisations ?
Celles du voisin ?
D'autres ?
Situées où ?
Déjà enfouies ou encore à poser ?
etc.

Réponse 3 / 6

BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006
Modifié par BmV le 16/02/2016 à 09:04

S'il n'y a pas de servitude, ces tuyaux n'ont rien à faire sur une propriété voisine, il faut donc soit que le voisin les enlève rapidement (enterrées à 15 cm ou à 3 m, peu importe) ou qu'on établisse une servitude pour ces tuyaux par acte notarié, moyennant évidemment une juste contrepartie.

La seule présence des tuyaux ne génère nulle servitude, même après trente ans.

"La vraie paresse, c'est de se lever à 6 heures du matin pour avoir plus longtemps à ne rien faire." - Tristan Bernard

marilorimer Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 4
16 févr. 2016 à 13:29

Bonjour,
Comment faire enlever ces tuyaux légalement ?
Merci

BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006 > marilorimer Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016
16 févr. 2016 à 13:55

Mise en demeure au voisin par recommandé avec AR.

Si pas de suite positive au bout d'un délai raisonnable à lui fixer, procédure au tribunal avec les conseils d'un avocat.

Réponse 4 / 6

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
16 févr. 2016 à 14:02

bonjour

Si les canalisations sont existante le voisin a droit passage .
Mais il peut que quand vous êtes chez vous .

vous avez un texte pour étayer cette fantaisie juridique?
parce que sauf preuve du contraire
servitude de tréfonds: non apparente = non prescriptible;
servitude de passage: discontinue = non prescriptible.
ce hors ouvrage visibles et/ou DPF.
je vous laisse chercher les bons articles sur le code civil.

Après si c'est en construction vous pouvez l'oblige à passer ailleurs , mais la vous partez sur de mauvaise base avec votre voisin .

les mauvaises bases ne manifestement sont pas là où vous le pensez.

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bern29 Messages postés 4940 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 2 293
16 févr. 2016 à 14:43

jreno, vous êtes en train d'embrouiller notre interlocuteur.

Le voisin n'a aucune servitude (actée)sur la propriété de marilorimer.

La profondeur des tuyaux n'a pas d'importance de ce fait.

Réponse 6 / 6

jreno Messages postés 52 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017
15 févr. 2016 à 21:04

Bonjour
Si les canalisations sont existante le voisin a droit passage .
Mais il peut que quand vous êtes chez vous .
Après si c'est en construction vous pouvez l'oblige à passer ailleurs , mais la vous partez sur de mauvaise base avec votre voisin .

marilorimer Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 4
15 févr. 2016 à 21:14

bonsoir,
Un droit de passage génère un accès permanent sans demander au voisin ?

jreno Messages postés 52 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 > marilorimer Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016
15 févr. 2016 à 22:56

Oui si ya un passage de 3 , 4m de large si votre voisin habite derrière chez vous ou à côté c'est une servitude il passe tous le temps
J'ai acheté une maison le notaire ma prévenu que le tuyau canalisations passer dans mon jardin et que si y avait un souci avec il pouvait intervenir à ça charge déterre et remettre à ça place comme c'est

marilorimer Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 4
15 févr. 2016 à 23:10

Le souci est qu'il n'existe aucune servitude de passage sur mon titre de propriété. Les tuyaux sont-ils réglementaires alors qu'ils sont peu enfouis.

BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006 > jreno Messages postés 52 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017
16 févr. 2016 à 08:58

@jreno : merci de cesser de raconter n'importe quoi !

jreno Messages postés 52 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 > marilorimer Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016
16 févr. 2016 à 13:31

Avez vous était informé par le notaire lors de l'acquisition du bien .
Si non c'est au notaire de voir le propriétaire et de mettre ça au clair

Profondeur réglementaire pour l'enfouissement des canalisations

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