Delai de prescription pour un crédit bancaire professionnel

PHCOCO Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 17 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 17 févr. 2016 à 13:46
 PHCOCO - 4 avril 2016 à 18:39
LE 27 JANVIER 1998, ma femme gérante de la sarl et moi même avons été condamné solidairement à remboursé le solde restant d'un crédit bancaire souscrit en 1993 pour 60 mois, avec les intérêts et une somme de cautionnement
La sarl n'existe plus depuis 1994
LE 24 JUILLET 1998, nous avons reçu par huissier à nos deux domiciles (séparation) la signification du jugement
LE 8 DECEMBRE 2000, il est remis à mon ex femme, un commandement aux fins de saisie vente
LE 6 AOUT 2003, celle ci fait une liquidation en son nom et rembourse une partie des sommes de sa condamnation solidaire
LE 8 OCTOBRE 2015, une société de recouvrement fait une saisie sur mon compte et me réclame la totalité des sommes de la condamnation
Je leur fourni, les sommes versées par mon ex femme....
LE 3 FEVRIER 2015, la société déduise la somme versée et me recalcule ce qu'il reste à régler ( prêt, intérêts, cautionnement)
je me retrouve donc avec tout le solde à ma charge car il me precise que la liquidation de mon ex femme fait qu'ils ne peuvent rien lui réclamer !
Il me réclame 56 600 euros.
Je les informe que j'ai 18000 euros de revenus par an
Après avoir contacté la BNP, la société de recouvrement à obtenu une remise qui baisse la dette à 27 000 !!!! en me précisant que si il y a remise il faudra régler en une fois et que sinon je dois leur faire une proposition de règlement pour le 56 000
J'aimerai donc connaître , au vue de ces dates :
LE DELAI DE PRESCRIPTION pour le remboursement de cette dette, me concernant aucun document depuis la signification de 1998
Est il normal, alors que la condamnation était solidaire qu'on me réclame uniquement à moi cette dette
Puisqu'il propose une remise pourquoi réclame t-il cette somme en une fois, ce qui est totalement impossible pour moi
Merci d'avance pour votre réponse, bonne journée

2 réponses

Délai de prescription revu par la loi du 17.06.2008 conduit jusqu'en juin 2018 délai décompté à partir de la publication de cette loi.

La solidarité c'est cela et cela peut devenir " l'un ou l'autre ".
"l'un et l'autre" cela concerne uniquement les rapports entre les deux condamnés.
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PHCOCO Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 17 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016
17 févr. 2016 à 14:07
merci pour votre réponse,
Pour le délai de prescription, de ce que j'ai pu lire sur internet il semble que l'on tienne compte du nombre d'années qui s'est écoulé avant la loi de 2008 et parfois je vois que pour les crédits aux entreprises le délai est ramené à 5 ans !!
Avez vous un conseil pour ma question sur la remise et le paiement en une fois, si je ne peux payer que va t-il se passer
merci gégé
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Gégé > PHCOCO Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 17 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016
17 févr. 2016 à 14:17
L'article 2222 du code civil est précis en ce qui concerne ce délai de prescription ramené de 30 ans à 10 ans par la loi der juin 2008.

1998 + 30 = 2028
2008+10 = 2018.....donc 2018

Pour la remise ..voir les cinq ans de Sleepy qui concernent les intérêts.

Les cinq ans pour les pro concernent la prescription des actions judiciaires sans jugement (2224 code civil) (deux ans pour les particuliers, L137-2 Code conso)
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PHCOCO Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 17 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 > Gégé
17 févr. 2016 à 14:28
merci gégé c'est clair je n'ai plus qu'à accepter leur remise de 27000 au lieu de 56 000 sauf que je ne peux les payer car mes revenus sont de 18 000
juste une dernière question : pensez vous que moi aussi je peux faire une liquidation en mon nom comme l'a fait mon ex femme ? je n'y connais absolument rien et dis peut être une grosse absurdité
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