Non renouvellement de bail/ propriétaire locataire
Micka
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20 févr. 2016 à 18:56
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 févr. 2016 à 19:05
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djivi38
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20 févr. 2016 à 19:05
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Bonjour,
vous ne pourrez bénéficier d'un préavis réduit pour le logement que occupez (en tant que locataire) que si vous êtes dans un des cas cités ici:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
La raison de réintégrer (ou d'intégrer) un logement dont on est propriétaire ne donne pas droit à un préavis réduit.
Cdt.
vous ne pourrez bénéficier d'un préavis réduit pour le logement que occupez (en tant que locataire) que si vous êtes dans un des cas cités ici:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
La raison de réintégrer (ou d'intégrer) un logement dont on est propriétaire ne donne pas droit à un préavis réduit.
Cdt.