Impots 1/2 part veuve actm
Résolu
gin71
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27 févr. 2016 à 10:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 févr. 2016 à 10:41
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flocroisic
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27 févr. 2016 à 10:16
27 févr. 2016 à 10:16
bonjour,
non puisqu'il était âgé de moins de 75 ans
non puisqu'il était âgé de moins de 75 ans
27 févr. 2016 à 10:21
27 févr. 2016 à 10:41
la veuve doit avoir au moins 74 ans et l'époux décédé avoir bénéficié de cette 1/2 part.
En 99, le titulaire devait avoir plus de 75 ans pour bénéficier de cette 1/2 part.
Vous ne remplissez que la moitié des conditions et donc ne pouvez bénéficier de cette disposition