qui paye le restant de gaz dans un cuve propaneFermé

Question

Bonjour, j'ai un souci avec l'ancien propriétaire de ma maison que j'ai acheter en septembre 2015
Sur le terrain il y a une cuve propane aérienne, lors de la signature et remise des clés chez le notaire, le fils des propriétaire qui était présent nous demande de payer le gaz restant. Nous refusons tout simplement estimant que le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier, nous l'achetons en l'état. Aucune annotation n'apparait sur le compromis de vente a ce sujet comme quoi nous devons payé le contenu de la cuve.

Nous n'avons pas poursuivis le contrat avec leur fournisseur de gaz qui etait antargaz, nous avons souscrit un nouveau contrat chez butagaz.
 
Maintenant l'ancien propriétaire nous demande de lui regler le gaz qui restait dans cette cuve car il a reçu la facture de l'ancien fournisseur.

Que dois-je faire pour régler ce problème avec les anciens propriétaires, et quel sont mes recours svp?

ptiboy · Answer

.rie n'est noté, tu ne Luis doit rien
Laisse le s'agiter

Filochard1er · Answer

Bonjour
 le gaz est compris dans le prix de la vente du bien immobilier,
 Et il avait le droit de l'emporter

petitworms · Answer

Merci pour ces réponses ca me rassure sur ma situation,  mais les anciens proprietaire veulent faire appel a un conciliateur et plus si il le faut, quels documents ou article de loi je pourrais leur mettre sous le nez?  En plus bien entendu de l'acte de vente

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Si rien n'a été notifié dans le compromis et l'acte de vente, vous n'avez rien à payer.

@+

petitworms · Answer

merci de vos réponse.

Nous avons reçu une convocation du conciliateur, 
Les anciens propriétaires insistent lourdement...
Connaissez vous un texte de loi qui pourrez me dire clairement que vu que ce n’était pas notifié dans le compromis et acte de vente je ne leur doit rien?

merci a tous

belloy · Answer

Bonjour, 

Vous n'avez aucune obligation à répondre à la convocation du conciliateur...

Cependant, le gaz stocké dans la cuve est accessoire à la cuve, qui a mon sens devient immeuble par destination, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une vente séparée.....
Et surtout :
Le vendeur est soumis à l'obligation de délivrer l'immeuble qui comprend ses accessoires (art. 1615 du Code civil).
A défaut de stipulation dans l'acte de vente, le transfert de propriété emporte celui des accessoires de l'immeuble.

Cdt

Qui paye le restant de gaz dans un cuve propane

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