Bail commercial et taxe foncière
Résolu
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1 réponse
sisivalou
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lundi 29 février 2016
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17 octobre 2016
29 févr. 2016 à 10:45
29 févr. 2016 à 10:45
Bonjour
Étant très surprise de cette pratique je me suis mise à chercher sur le net des QUESTIONS similaires et j'ai trouvé une réponse qui peut vous aider.
"Comme chacun sait, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, personne physique ou morale.
Une clause du bail commercial peut toutefois stipuler que le paiement de cette taxe incombe au preneur. Pour être valable, une telle clause doit être précise, claire et ne pas contenir d’information pouvant induire en erreur le locataire.
En présence d’une clause litigieuse, les tribunaux font en général une interprétation dans le sens le plus favorable au locataire : si, dans une clause, il existe un doute sur la volonté réelle des parties, il convient alors de l'interpréter dans le sens le plus favorable au preneur par application de l'article 1156 du Code civil (CA Rouen, 2ème ch. civ., 11 février 1999 : Juris-Data n° 1999-041627).
Par exemple, dans une affaire où le bail commercial indiquait que le preneur acquittera « toutes taxes et impôts mis à sa charge tels que taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe foncière », la Cour de cassation a décidé que le paiement de la taxe foncière ne pouvait dans ce cas incomber au preneur (Cass., 3ème civ., n° 03-17261, 11 janvier 2005).
S’il est vrai que ce bail indiquait clairement que la taxe foncière était due par le preneur, cette clause contenait une information erronée, à savoir que le preneur acquittait la taxe foncière car cette dernière était normalement à sa charge. Pour cette raison, la Haute Juridiction a donc interprété la clause en faveur du locataire.
Votre contrat précise que le preneur doit supporter tous impôts et taxes mis à sa charge.
En l’espèce, la taxe foncière ne saurait être mise à la charge de votre locataire pour deux raisons : tout d’abord, le bail ne mentionne pas expressément la taxe foncière ; ensuite, il indique que le preneur acquittera les impôts et taxes mis à sa charge (la taxe foncière est, rappelons-le, normalement à la charge du bailleur).
Conseil : Il convient donc de se montrer très prudent lors de la rédaction du bail commercial. La clause doit clairement indiquer que la taxe foncière est due par le preneur et ne pas contenir d’information erronée. Nous retiendrons par exemple la formulation figurant dans les baux commerciaux UNPI vendus par les Chambres de Propriétaires : « Le preneur supportera la taxe sur les bureaux, l’impôt foncier, la contribution sur les revenus locatifs ou la TVA, ou tout autre impôt ou taxe qui leur serait substitué ».
J'espère que cela vous aidera
Étant très surprise de cette pratique je me suis mise à chercher sur le net des QUESTIONS similaires et j'ai trouvé une réponse qui peut vous aider.
"Comme chacun sait, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, personne physique ou morale.
Une clause du bail commercial peut toutefois stipuler que le paiement de cette taxe incombe au preneur. Pour être valable, une telle clause doit être précise, claire et ne pas contenir d’information pouvant induire en erreur le locataire.
En présence d’une clause litigieuse, les tribunaux font en général une interprétation dans le sens le plus favorable au locataire : si, dans une clause, il existe un doute sur la volonté réelle des parties, il convient alors de l'interpréter dans le sens le plus favorable au preneur par application de l'article 1156 du Code civil (CA Rouen, 2ème ch. civ., 11 février 1999 : Juris-Data n° 1999-041627).
Par exemple, dans une affaire où le bail commercial indiquait que le preneur acquittera « toutes taxes et impôts mis à sa charge tels que taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe foncière », la Cour de cassation a décidé que le paiement de la taxe foncière ne pouvait dans ce cas incomber au preneur (Cass., 3ème civ., n° 03-17261, 11 janvier 2005).
S’il est vrai que ce bail indiquait clairement que la taxe foncière était due par le preneur, cette clause contenait une information erronée, à savoir que le preneur acquittait la taxe foncière car cette dernière était normalement à sa charge. Pour cette raison, la Haute Juridiction a donc interprété la clause en faveur du locataire.
Votre contrat précise que le preneur doit supporter tous impôts et taxes mis à sa charge.
En l’espèce, la taxe foncière ne saurait être mise à la charge de votre locataire pour deux raisons : tout d’abord, le bail ne mentionne pas expressément la taxe foncière ; ensuite, il indique que le preneur acquittera les impôts et taxes mis à sa charge (la taxe foncière est, rappelons-le, normalement à la charge du bailleur).
Conseil : Il convient donc de se montrer très prudent lors de la rédaction du bail commercial. La clause doit clairement indiquer que la taxe foncière est due par le preneur et ne pas contenir d’information erronée. Nous retiendrons par exemple la formulation figurant dans les baux commerciaux UNPI vendus par les Chambres de Propriétaires : « Le preneur supportera la taxe sur les bureaux, l’impôt foncier, la contribution sur les revenus locatifs ou la TVA, ou tout autre impôt ou taxe qui leur serait substitué ».
J'espère que cela vous aidera
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 10:54