Prime d'activité

pour toucher des loyers, il faut avoir à son patrimoine un appartement, donc les loyers sont bien un revenu du patrimoine.
après, le vrai terme, c'est : "5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

je n'ai jamais dit qu'ils ne devaient pas être déclarés.

"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

est-ce un revenu pro ? non
un revenu de remplacement ? non
un avantage en nature ? non
une aide sociale ? non
un revenu soumis à l'impôt sur le revenu ? oui

"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. "

donc les ressources du 5 à prendre en compte chaque mois en 2016, c'est 1/12 des revenus du 5 de 2014.
d'après cet article, ce n'est donc qu'en 2017 que cela aura un impact.

des interets d'un livret a, ce n'est pas une ressource à déclarer.
des interets d'un livret bancaire, c'est "5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
des loyers perçus, c'est "5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

donc je maintiens ma position.

sur le chat de la caf / msa ( http://livee.com/chat/cnaf-ccmsa/s_400083 ) :
" faut-il déclarer les revenus financiers et les propriétés ? si oui comment ?

Bonjour jean, Si par revenus financiers vous entendez revenus de capitaux placés, dans ce cas, vous devez déclarer les revenus procurés par ces capitaux placés mais pas le montant du capital.
Si par propriétés vous entendez revenus fonciers, dans ce cas, pour le calcul de votre prime d'activité en 2016, vous devez déclarer les revenus fonciers que vous avez perçus en 2014 en les divisant par 12 afin d'obtenir un montant mensuel à déclarer sur chaque mois du trimestre qui précède votre demande. "

bonjour MIMIE3645
c'est gentil de votre part de nous aider, dites moi, on dirait que toutes les CAF n'ont pas le meme fonctionnement, serait ce une idée fausse que je me fasse? pour ma part j'ai fait un courrier à la commission de recours en recommandé avec AR et c'est un technicien qui m'a répondu par mail, vous faites comme ca vous?

le simulateur est différent de la vraie demande sur cet aspect. j'ai bien pu rentrer mes autres revenus 2014 soumis à l'IR lors de ma demande (mais pas la CSG déductible).
sur le document papier que j'ai du remplir par la suite, me demandant mes revenus 2014, j'ai pu indiquer mes autres revenus soumis à l'IR et la CSG déductible.

Bonjour Mimie3645
Merci pour votre professionnalisme
j'ai pour ma part lancé 2 sujets "argent placé" et "mutuelle obligatoire et tickets restaurants" pour lesquels j'aimerai avoir vos avis.
Un très grand merci.
moob26

Bonjour Mimie3645, voici les liens
1) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7120121-argent-place#p7120641
2) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7120127-mutuelle-obligatoire-et-tickets-restaurants#p7120127

1)Bonjour,
sur la déclaration trimestrielle de la prime d'activité, il est noté
argent placé, faut il y déclarer uniquement le montant de l'argent placé par exemple sur un PEL, ou également l' épargne disponible sur un Livret A.
Faut il déclarer les montants placés ou alors les intérêts ?
Merci à tous.

il semble logique d'y inscrire le montant des économies, mais PA486 dit ne pas déclarer,
j'y suis complètement PERDU

2)Bonjour,
résumons par un exemple simple
1) je gagne 1300 euro - 100 euro retenu
pour ma mutuelle obligatoire ( qui est ajouté dans le net imposable ) - 50 euro retenu pour tickets restaurants, soit 1150 euro
pour la prime d'activité, dois je déclarer 1150 payé ou plutôt 1300 ?
2) A l'inverse, des paniers repas qui sont quant à eux perçus sur le compte bancaire, doivent ils être déclarés ou ôtés de la déclaration puisque considérés comme frais professionnels ?
Merci à tous.

ceci quand les revenus soumis à l'IR de 2015 seront pris en compte, ce qui n'est pas encore le cas en ce début d'année 2016.
pour l'instant, seuls comptent les revenus du patrimoine de 2014 et a priori, il n'y en a pas si la location n'a commencé qu'en 2015.