Résiliation contrat par mineure
cnathalie59
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Modifié par BmV le 1/03/2016 à 08:50
cnathalie59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2016 - 1 mars 2016 à 21:45
cnathalie59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2016 - 1 mars 2016 à 21:45
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2 réponses
Bonjour,
Lisez le contrat, ce qui est écrit, si c’est légal, y oblige les parties.
De plus, si elle a résilié qu’elle est la date de son courrier, si la date d’envoi est dans les 14 jours, alors c’est parfait, ce n’est pas 14 jours à réception par le commerçant, mais 14 jours pour le client, donc le dernier jour le client peut envoyer un RAR de résiliation, c’est la date de sa revendication qui compte.
Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat, article 1124 du Code Civil.
Ils doivent donc rembourser, agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve et ce n'est pas le mineur qui écrit le courrier, mais le parent.
Cordialement.
Lisez le contrat, ce qui est écrit, si c’est légal, y oblige les parties.
De plus, si elle a résilié qu’elle est la date de son courrier, si la date d’envoi est dans les 14 jours, alors c’est parfait, ce n’est pas 14 jours à réception par le commerçant, mais 14 jours pour le client, donc le dernier jour le client peut envoyer un RAR de résiliation, c’est la date de sa revendication qui compte.
Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat, article 1124 du Code Civil.
Ils doivent donc rembourser, agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve et ce n'est pas le mineur qui écrit le courrier, mais le parent.
Cordialement.
cnathalie59
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1 mars 2016 à 21:45
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Bonsoir,
un très grand merci pour vos réponses qui m'aident énormément.
Je peux leur envoyer le courrier en recommandé dès demain matin.
Bonne soirée
un très grand merci pour vos réponses qui m'aident énormément.
Je peux leur envoyer le courrier en recommandé dès demain matin.
Bonne soirée