Obligation d'ouvrir une succession ?
Maude567
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2016 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2016 à 17:39
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condorcet
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4 mars 2016 à 17:39
4 mars 2016 à 17:39
Reste la question de la succession, sommes nous obligé de l'ouvrir ?
Elle est déjà ouvert depuis le décès de la personne.
Il reste à régler la question patrimoniale.
Si nous ne nous occupons pas de la succession que va t-il se passer?
Rien.
Mais si vous accomplissez un acte que seul un héritier peut faire, tel qu'encaisser le capital inscrit sur le compte bancaire, votre démarche sera une acceptation tacite de la succession.
Vous ne pourrez plus la refuser.
La collectivité locale sera en mesure de récupérer auprès de vous l'allocation versée au titre de l'aide sociale.
Elle est déjà ouvert depuis le décès de la personne.
Il reste à régler la question patrimoniale.
Si nous ne nous occupons pas de la succession que va t-il se passer?
Rien.
Mais si vous accomplissez un acte que seul un héritier peut faire, tel qu'encaisser le capital inscrit sur le compte bancaire, votre démarche sera une acceptation tacite de la succession.
Vous ne pourrez plus la refuser.
La collectivité locale sera en mesure de récupérer auprès de vous l'allocation versée au titre de l'aide sociale.