Vente de bien en indivision
Résolu
A voir également:
- Vente de bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 mars 2016 à 07:08
7 mars 2016 à 07:08
un héritier en indivision peut il racheter une partie des terrains agricoles de cette indivision ?
Réponse affirmative, bénéficiant même d'un droit de préemption.
est il soumis à la "priorité au voisin" et à la préemption de la safer?
Réponse négative, il ne s'agit pas d'une "vente" mais d'une cession de droits indivis dans une indivision successorale assimilée à un partage entre détenteurs de droits indivis (les héritiers).
Réponse affirmative, bénéficiant même d'un droit de préemption.
est il soumis à la "priorité au voisin" et à la préemption de la safer?
Réponse négative, il ne s'agit pas d'une "vente" mais d'une cession de droits indivis dans une indivision successorale assimilée à un partage entre détenteurs de droits indivis (les héritiers).
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 mars 2016 à 20:28
7 mars 2016 à 20:28
Est ce une autre manière de procéder ?
Tout à fait.
Toutes les opérations ayant trait à l'immobilier sont soumises aux règles légales de la publicité foncière nécessitant la rédaction d'un acte reçu par notaire dont copie est déposée à la Conservation des Hypothèques (succession, vente, échange, apport en société, partage).
Ce qui a été fait au profit de votre frère pour sortir ces terres de l'indivision afin de les lui vendre et qu'il en soit le seul et unique propriétaire.
Tout ce qui n'est pas immeuble étant "meuble" selon le code civil, lorsque ce opérations portant sur des fonds de commerce, parts de société, comptes financiers indivis, cette intervention notariale n'est pas nécessaire, la mutation de biens meubles se réalisant par simple "tradition" et remise de la chose à son nouveau détenteur.
(Copier coller) -dictionnaire juridique-
Le vocabulaire juridique suit le sens du mot latin dont il est issu. Il s'agit de la remise matérielle d'une chose mobilière.
Dans les contrats synallagmatiques comme la vente ou l'échange, le mot "tradition" désigne plus particulièrement l'opération matérielle correspondant à l'obligation de délivrance. Dans le cas de la vente d'un bien immobilier, la tradition s'effectue d'une manière symbolique par la remise du titre de propriété ou de la remise des clefs. Dans les baux à loyers, la remise des clefs est souvent comme le moment à partir duquel le bailleur est considéré comme ayant satisfait à son obligation de mettre la chose louée à la disposition du preneur.
Dans l'affaire vous concernant, vous vous retirez de l'indivision après avoir céder de la main à la main, vos droits dans l'indivision à votre fratrie.
La banque fera le reste pour supprimer votre nom du nombre des titulaires de ce compte-titres.
Tout à fait.
Toutes les opérations ayant trait à l'immobilier sont soumises aux règles légales de la publicité foncière nécessitant la rédaction d'un acte reçu par notaire dont copie est déposée à la Conservation des Hypothèques (succession, vente, échange, apport en société, partage).
Ce qui a été fait au profit de votre frère pour sortir ces terres de l'indivision afin de les lui vendre et qu'il en soit le seul et unique propriétaire.
Tout ce qui n'est pas immeuble étant "meuble" selon le code civil, lorsque ce opérations portant sur des fonds de commerce, parts de société, comptes financiers indivis, cette intervention notariale n'est pas nécessaire, la mutation de biens meubles se réalisant par simple "tradition" et remise de la chose à son nouveau détenteur.
(Copier coller) -dictionnaire juridique-
Le vocabulaire juridique suit le sens du mot latin dont il est issu. Il s'agit de la remise matérielle d'une chose mobilière.
Dans les contrats synallagmatiques comme la vente ou l'échange, le mot "tradition" désigne plus particulièrement l'opération matérielle correspondant à l'obligation de délivrance. Dans le cas de la vente d'un bien immobilier, la tradition s'effectue d'une manière symbolique par la remise du titre de propriété ou de la remise des clefs. Dans les baux à loyers, la remise des clefs est souvent comme le moment à partir duquel le bailleur est considéré comme ayant satisfait à son obligation de mettre la chose louée à la disposition du preneur.
Dans l'affaire vous concernant, vous vous retirez de l'indivision après avoir céder de la main à la main, vos droits dans l'indivision à votre fratrie.
La banque fera le reste pour supprimer votre nom du nombre des titulaires de ce compte-titres.
Merci de vos réponses il y a juste une petite chose que je ne comprends pas .
Avec mon fère on fait parti d'une autre susccesion ( au même condition petit enfants et oncles pour de décès de mon grand père ) et quand il a acheté des terres , le notaire nous a fait sortir les terres concernés de l'indivision pour le lui les revendre et forcément avec ce fameux délais de la safer .
Est ce une autre manière de procéder ?
Encore merci pour votre temps passé sur le forum , et vos réponses constructives
Avec mon fère on fait parti d'une autre susccesion ( au même condition petit enfants et oncles pour de décès de mon grand père ) et quand il a acheté des terres , le notaire nous a fait sortir les terres concernés de l'indivision pour le lui les revendre et forcément avec ce fameux délais de la safer .
Est ce une autre manière de procéder ?
Encore merci pour votre temps passé sur le forum , et vos réponses constructives
La législation juridique et financière évolue en permanence...